Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

14. (1) Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et
d'un examen préalable par le ministre, le conseil peut, par
règlement :
a) désigner les médicaments pouvant être prescrits par les membres
dans l'exercice de la profession de pharmacien;
b) désigner les circonstances dans lesquelles un membre peut
prescrire des médicaments dans l'exercice de la profession de
pharmacien;
c) préciser les critères d'exécution des interventions visées aux
paragraphes 2, 3 ou 4 de l'article 4.
Médicaments individuels ou catégories
14. (2) Un règlement édicté en vertu de l'alinéa 14 (1)a) peut désigner ou
préciser des médicaments individuels ou des catégories de
médicaments. 552
Examen de la prescription et de l'utilisation de médicaments
par les pharmaciens
Lors de ses examens des champs d'exercice réalisés dans le cadre du projet de
collaboration interprofessionnelle en soins de santé, le CCRPS a indiqué que,
le cas échéant, il étudierait plus en détail les questions touchant précisément la
prescription et l'utilisation de médicaments par des professionnels autres que
les médecins dans le cadre de son examen de la demande de conseils à cet
égard présentée par le ministre. Dans le cas des pharmaciens, l’examen du
champ d'exercice a porté en grande partie sur les études, l'assurance de la
qualité, le maintien des compétences et la collaboration avec d'autres
professionnels de la santé.
À la suite des recommandations présentées antérieurement au ministre en ce
qui a trait à l'élargissement du champ d'exercice de la profession de
pharmacien, le présent rapport tente donc de déterminer, entre autres, si des
listes, des catégories ou des classes de médicaments devraient être désignées
dans les règlements pris en application de la Loi de 1991 sur les pharmaciens.
Le CCRPS répond ainsi directement à la demande du ministre qui lui a confié
pour tâche :
552 Pour obtenir une liste complète des modifications que le CCRPS a recommandé d'apporter à d'autres lois et
règlements dans le cadre de son examen du champ d'exercice de la profession de pharmacien, veuillez consulter les
pages 80 à 84 du document du CCRPS intitulé « Un rapport provisoire au ministre de la Santé et des Soins de longue
durée sur les mécanismes permettant de faciliter et de soutenir la collaboration interprofessionnelle entre les collèges
régissant les professions de la santé et les membres des professions de la santé réglementées : Seconde phase,
première partie ».
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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