Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

application de cette loi ou de la Loi, ou déléguer un acte mentionné à
la disposition 1 ou 2.1 de l'article 4 de la Loi.
13. Que le Règlement de l'Ontario 859/93 pris en application de la Loi de
1991 sur les optométristes (Faute professionnelle) soit modifié par l'ajout
des articles suivants :
21.1 Prescrire des médicaments à des fins irrégulières ou faire toute autre
utilisation irrégulière du pouvoir de prescrire des médicaments.
21.2 Contrevenir, dans l'exercice de l'optométrie, à toute loi fédérale ou
provinciale ou à tout règlement municipal à l'égard de la prescription de
tout médicament ou mélange de médicaments.
14. Que la disposition 2 de l’article 21 de la Partie VIII du Règlement 119/94
pris en application de la Loi de 1991 sur les optométristes soit révoquée.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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