Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

pouvoirs décisionnels indépendants tout au long du processus et le ministre de
la Santé n'y joue aucun rôle. 54
Le CHRE considère cette responsabilité comme une occasion d'apprentissage
partagé permettant de formuler des commentaires à l'intention des organismes
de réglementation. 55 Le principal objectif de l'article 29 consiste, selon lui, à
« améliorer la qualité des processus d'évaluation de l'aptitude professionnelle,
celle du processus d'évaluation de l'aptitude professionnelle des [organismes
de réglementation] et celle des décisions des comités dans l'ensemble des
organismes de réglementation ». 56
Le CHRE a récemment commandé une étude sur la portée de la
réglementation des soins de santé. L'étude a permis d'examiner en détail, pour
la première fois, la façon dont les neuf organismes de réglementation
supervisés par le CHRE se sont acquittés des fonctions prévues par la loi en
ce qui a trait à l'inscription, à l'éducation, à la formation, à l'adoption de
normes et à l'aptitude professionnelle. L'étude a également permis d'examiner
les dispositions en matière de gouvernance des neuf organismes de
réglementation. Elle a conclu ce qui suit :
[Il existe] un écart considérable en ce qui a trait à la pratique entre les
organismes de réglementation concernant la façon dont ils s'acquittent
de leurs fonctions. Cela est attribuable parfois à des différences
législatives, parfois aux besoins particuliers des professions qu'elles
régissent et parfois aux différences de démarche. Nous avons
également relevé bon nombre d'exemples de pratiques exemplaires et
avons mis en évidence certains secteurs pouvant faire l'objet
d'améliorations. 57
Observations sur la réforme de la réglementation : tendances
actuelles et émergentes
Outre l'examen de la documentation et des territoires de compétence
relativement à la collaboration interprofessionnelle, le CCRPS a étudié de
façon plus globale la question de la réforme réglementaire, qui ne se limite pas
à la réglementation des professions de la santé. 58
54 CHRE, Fitness to Practise, Reviewing Fitness to Practise Decisions Under Section 29. Consulté le 9 janvier 2009.
www.chre.org.uk/practise/79/.
55 Ibid.
56 Ibid.
57 CHRE, Performance review of health professions regulators 2007/08: Helping Regulation to Improve, 2008, p. 2.
58 Ian Ayres et John Braithwaite, Responsive Regulation: Transcending the Deregulation Debate, New York et
Oxford, Oxford University Press, 1992; Neil Gunningham and Peter Grabosky, Smart Regulation: Designing
Environmental Policy, Oxford, Clarendon Press, 1998; Malcolm K. Sparrow, The Regulatory Craft, Washington
(D.C.), The Brookings Institution, 2000; G. Bruce Doern, Red Tape, Red Flags: Regulation for the Innovation Age,
Ottawa, le Conference Board du Canada, 2007; G. Bruce Doern, Margaret Hill, Michael Prince et Richard Schultz,
éd., Changing the Rules: Canada’s Changing Regulatory Regimes and Institutions, Toronto, University of Toronto
Press, 1999; P. Eliadis, Margaret Hill et Michael Howlett, éd., Designing Government: From Instruments to
Governance, Montréal et Kingston, McGill-Queen’s University Press, 2005; G. Bruce Doern et Robert Johnson, éd.,
Rules, Rules, Rules, Rules: Multilevel Regulatory Governance, Toronto, University of Toronto Press, 2006. Au
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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