Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

L'OOO a mis en place un programme d'assurance de la qualité qui comporte
deux volets liés à l'amélioration et à la mesure de la qualité. Ces volets
comprennent les exigences accrues de formation continue indiquées ci-dessus
et un élément lié à l'évaluation de l'exercice de la profession, qui seront mis en
œuvre lorsque le règlement sur les médicaments désignés entrera en vigueur.
L'OOO a mis à jour son règlement sur la faute professionnelle en 1994. Le
règlement porte sur les points suivants :
• outrepasser le champ d'exercice de la profession;
• traiter ou tenter de traiter une affection que le membre reconnaît ou
devrait reconnaître comme étant au-delà de son expérience ou de ses
compétences;
• ne pas aiguiller un patient, le cas échéant;
• être incapable de satisfaire aux normes d'exercice.
L'OOO croit que les nouveaux volets relatifs à la formation et le règlement sur
la faute professionnelle « offrent, ensemble, à la population un niveau élevé de
protection et aucune restriction supplémentaire n'est nécessaire ». 501
Cependant, le CCRPS remarque que les autres professions qui ont le pouvoir
de prescrire des médicaments incluent également d'autres dispositions dans
leur règlement sur la faute professionnelle, notamment :
• prescrire ou utiliser des médicaments à des fins irrégulières ou faire
toute autre utilisation irrégulière du pouvoir de prescrire, de délivrer
ou de vendre des médicaments; 502
• faire l'objet du retrait ou de la restriction de droits ou de privilèges en
vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
(Canada), de la Loi sur les aliments et drogues (Canada) ou des
règlements pris en application de l'une ou l'autre de ces lois, à moins
que le membre en ait lui-même fait la demande;
• contrevenir, dans l'exercice de la profession d'optométriste, à toute
loi fédérale ou provinciale ou à tout règlement municipal à l'égard de
la prescription ou de l'utilisation de tout médicament ou mélange de
médicaments.
Ce que font les autres principaux territoires de compétence
Un certain nombre d'autres territoires de compétence au Canada autorisent la
prescription de certains agents thérapeutiques par les optométristes. L'Alberta
a été la première province à accorder aux optométristes le pouvoir de prescrire
des agents pharmacothérapeutiques en 1996. La Colombie-Britannique, Terre-
Neuve et le Québec autorisent la prescription par les optométristes. Au
Manitoba, les modifications apportées aux lois le 11 juin 2008 autorisent les
501 Ibid., p. 5.
502 Règlement de l'Ontario 853/93, Loi de 1991 sur les dentistes, paragraphe 2 (10) et Règlement de l'Ontario 865/93,
Loi de 1991 sur les médecins, paragraphe 1 (6).
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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