Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

autres substances (Canada) ou de la Loi sur les aliments et
drogues (Canada) ou des règlements pris en application de
l'une ou l'autre de ces lois, à moins que le membre en ait luimême
fait la demande.
11.4 Contrevenir, dans l'exercice de la profession infirmière, à
toute loi fédérale ou provinciale ou tout règlement municipal à
l'égard de la distribution, de la vente, de la prescription ou de la
préparation de tout médicament ou mélange de médicaments.
12.1 Traiter ou tenter de traiter une affection que le membre
savait ou qu'il aurait dû savoir être au-delà de son expertise ou
de ses compétences.
11. Que les articles 1, 2, 12 et 18 du Règlement de l'Ontario 799/93 pris en
application de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers (Faute
professionnelle) soient abrogés et remplacés par ce qui suit :
1. Contrevenir aux normes d'exercice de la profession ou être
incapable d’y satisfaire.
2. Déléguer un acte prévu à l'article 4 ou 5.1 de la Loi en
contravention de l'article 5 de la Loi ou déléguer un acte prévu
à la disposition 3.1 de l'article 5.1 de la Loi.
12. Ne pas conseiller au client de consulter un médecin ou un
autre professionnel de la santé réglementé lorsque le membre
reconnaît, ou devrait reconnaître, une affection qui dépasse sa
compétence ou son expérience ou qui nécessite une telle
consultation pour assurer des soins adéquats au client.
18. Contrevenir aux conditions ou aux restrictions assorties au
certificat d’inscription du membre.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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