Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

disposition 5 de l'article 4 de la Loi ou de la disposition 3.1 de
l'article 5.1 de la Loi.
31. Les normes d'exercice dont il est question à l’article 30 sont
élaborées sur recommandation du Comité des normes de la
profession infirmière.
32. Pour les besoins de l’article 31, l’ordre crée le Comité des
normes de la profession infirmière dont il est question à
l’article 31 et nomme les membres du Comité des normes de la
profession infirmière, qui comprend au moins un(e) ou
plusieurs :
a) membres du conseil;
b) membres de l’ordre (incluant des praticiens et des
enseignants);
c) personnes qui ne sont pas et qui n’ont jamais été membres
de l’ordre ou du conseil;
d) membres de l’Ordre des médecins et chirurgiens de
l'Ontario approuvés par cet ordre, qui pratiquent la
médecine familiale;
e) membres de l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario
approuvés par cet ordre.
33. L’ordre affiche ce qui suit sur son site Web :
a) les normes d'exercice dont il est question à l’article 30;
b) une liste des membres autorisés à pratiquer une intervention
en vertu de la disposition 5 de l'article 4 de la Loi ou de la
disposition 3.1 de l'article 5.1 de la Loi.
10. Que le Règlement de l'Ontario 799/93 pris en application de la Loi de
1991 sur les infirmières et infirmiers (Faute professionnelle) soit modifié
par l'ajout des articles suivants :
1.1 Outrepasser le champ d'exercice de la profession.
11.1 Recommander ou prescrire des services inutiles.
11.2 Prescrire, préparer, vendre, composer ou administrer un
médicament ou une substance à des fins irrégulières ou faire
toute autre utilisation irrégulière du pouvoir de prescrire, de
préparer, de vendre, de composer ou d'administrer des
médicaments et des substances.
11.3 Faire l'objet du retrait ou de la restriction de droits ou de
privilèges en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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