Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

) permettre à des membres de pratiquer une intervention en
vertu de l’alinéa 5 (1) a) et régir la pratique de cette
intervention, notamment en prescrivant la catégorie de
membres qui peuvent la pratiquer et en prévoyant que cette
intervention ne puisse être pratiquée qu’avec l’autorisation
d’un membre désigné ou d’un membre appartenant à une
catégorie prescrite;
b.1) régir la prescription, la composition, la préparation ou la
vente de médicaments par les membres et exiger d’eux qu’ils
tiennent les registres prescrits et qu’ils fournissent au ministre
des rapports renfermant les renseignements prescrits
concernant la prescription, la composition, la préparation ou la
vente de médicaments;
c) prescrire les formes d’énergie dont un membre peut
ordonner l’application pour les besoins de la disposition 2 du
paragraphe 5.1 (1) et prescrire les fins auxquelles ou les
circonstances dans lesquelles la forme d’énergie peut être
appliquée.
6. Que le Règlement de l'Ontario 275/94 pris en application de la Loi de
1991 sur les infirmières et infirmiers (Général) soit modifié par l'ajout du
paragraphe suivant :
5 (4) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est
assorti le certificat d'inscription de toute catégorie, le titulaire
qui pratique une intervention en vertu de la disposition 5 de
l'article 4 de la Loi ou de la disposition 3.1 de l'article 5.1 de la
Loi doit s’assurer que l’intervention est conforme aux normes
d'exercice établies et publiées de temps à autre par l’ordre.
7. Que l'article 16 de la PARTIE III (actes autorisés) du Règlement de
l'Ontario 275/94 pris en application de la Loi de 1991 sur les infirmières et
infirmiers (Général) soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
16 a) Pour l'application du présent alinéa, la « liste de
médicaments » a le sens que donne à ce terme la Loi de 1991
sur les professions de la santé réglementées.
b) Le membre peut prescrire les catégories de médicaments
suivantes aux termes de la disposition 3 de l'article 5.1 :
1. médicaments antihistaminiques;
2. agents anti-infectieux;
3. médicaments du système nerveux autonome;
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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