Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

5.1 (1) Dans l’exercice de la profession d’infirmière ou
d’infirmier, le membre qui est une infirmière autorisée ou un
infirmier autorisé et qui est titulaire d’un certificat d’inscription
supérieur est autorisé, sous réserve des conditions et
restrictions dont est assorti son certificat d’inscription, à
accomplir les actes suivants en plus de ceux qu’il est autorisé à
accomplir en vertu de l’article 4 :
3. Prescrire un médicament que le membre peut prescrire en
vertu des règlements.
3.1 Vendre ou composer un médicament qui a été prescrit
par un membre d'un ordre ayant le pouvoir de rédiger une
ordonnance au sens de la Loi de 1991 sur les professions de la
santé réglementées.
4. Que l'article 5.1 de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
soit modifié par l'ajout des paragraphes suivants :
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés
5.1 (1.1) Le membre accomplit les actes autorisés en vertu de
la disposition 3 ou 3.1 de l’article 5.1 conformément aux
exigences prescrites dans les règlements pris en application de
la présente Loi ou de la Loi de 1991 sur les professions de la
santé réglementées.
5.2 Il incombe à l'infirmière praticienne ou à l'infirmier
praticien de déterminer les limites de ses connaissances et de
son expérience et de consulter d'autres fournisseurs de soins de
santé ou leur confier ses patients en vue de résoudre certains
problèmes qui dépassent son expertise.
5. Que l'article 14 de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers soit
abrogé et remplacé par ce qui suit :
Règlements
14. (1) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur
en conseil et après examen du ministre, le conseil peut, par
règlement :
a) prescrire des interventions pour les besoins de la
disposition 1 de l’article 4;
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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