Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

La délégation est un processus par lequel un professionnel de la santé
réglementé habilité par la loi à exécuter un acte autorisé transfère ce pouvoir à
une personne, réglementée ou non, qui n'est pas autorisée à le faire. 448 Une
directive médicale est un processus par lequel les médecins autorisent
d'avance d'autres professionnels de la santé à exécuter des actes précis, à des
conditions spécifiques, auprès de populations de patients particulières. Les
directives médicales dans les hôpitaux délèguent fréquemment la délivrance
de médicaments aux infirmières et aux infirmiers.
Dans les établissements communautaires, les mécanismes d'autorisation,
comme les directives médicales, n'existent peut-être pas ou peuvent être
retirés. Cela crée en effet un obstacle administratif à la qualité des soins aux
patients. Par exemple, les infirmières et les infirmiers délivrent souvent des
médicaments dans des cliniques de voyage, des établissements correctionnels,
des cliniques de santé communautaire, des cliniques de santé publique et des
postes de soins infirmiers sur ordonnance d'un médecin. Si le médecin
déménage ou prend sa retraite, les ordonnances ne sont plus valides, laissant
les infirmières et les infirmiers dans l'impossibilité de fournir ce service. La
modification proposée vise les situations où l'accès à un médecin ou à un
pharmacien constitue souvent un problème et que l'absence du pouvoir de
délivrance devient un obstacle à la prestation efficace des soins aux patients
en temps opportun.
L'OIIO convient que la délégation est un mécanisme approprié pour permettre
à une profession autorisée, comme la médecine et la pharmacie, d'accorder
aux infirmières et aux infirmiers l'autorisation de pratiquer des interventions
au-delà du champ d'exercice actuel. Il soutient également que la délégation est
moins utile lorsqu'elle est utilisée pour « contourner » les insuffisances de la
loi qui ne tiennent pas compte de l'exercice courant de la profession. 449
L'OIIO fait valoir qu'il vient un moment où les activités déléguées doivent être
incorporées à la profession qui bénéficie des délégations. 450
Les auteurs de la proposition avancent que les mécanismes d'autorisation sont
une source d'incertitude en ce qui concerne la responsabilité relative à
l'exécution de l'acte autorisé. Éliminer l'exigence de la délégation pour ce qui
est de la délivrance de médicaments apporterait un élément de responsabilité
au pouvoir de réglementation de l'OIIO, qui aurait alors les moyens de tenir
les infirmières et les infirmiers responsables d'exercer la profession
conformément aux normes d'exercice et aux lignes directrices.
L'OIIO a déclaré que le fait d'autoriser les infirmières et les infirmiers à
délivrer des médicaments clarifierait les responsabilités à l'égard de l'acte
autorisé. L'Ordre établirait des attentes précises à l'intention de ses membres
par le biais des normes d'exercice. Il serait en mesure de surveiller les actes de
448 Ibid., p. 8.
449 Ibid., p. 8.
450 OIIO, mémoire présenté au CCRPS : Registered Nurse in the Extended Class: Scope of Practice Review,
24 août 2007, p. 16.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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