Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

développement de la pratique interprofessionnelle, qui est toujours en
évolution. 34
Lorsque l'autoréglementation du système de soins de santé permet
d'offrir des soins de haute qualité en toute sécurité, elle devrait être
appuyée. 35
L'autoréglementation, comme l'ont souligné Lahey et Currie dans le Journal
of Interdisciplinary Care, est un facteur qui différencie les métiers des
professions. 36 Toutefois, les structures d'autoréglementation des
professionnels, à l'égard surtout des champs d'exercice définis par la loi, sont
perçues comme étant des obstacles à la pratique interprofessionnelle. Certains
sont d'avis que les organismes de réglementation peuvent avoir tendance à
placer leurs propres intérêts en matière de contrôle d'une profession avant leur
obligation de servir l'intérêt public en général. D'autres sont arrivés à cette
conclusion dans le cadre d'examens récents de la réforme du système de santé,
tant à l'échelle provinciale que nationale. Par exemple, le rapport Romanow
signalait : « En fait, malgré les beaux discours sur la coopération
professionnelle, dans les faits, chaque profession défend jalousement son
champ d’exercice ». 37 La tendance des professions autoréglementées à
protéger leur champ d'exercice comme moyen d'avantager leurs membres a
été constamment observée dans les études de la réglementation des
professions à l'intérieur et à l'extérieur du secteur des soins de santé. 38
On a également fait remarquer que l'autoréglementation en tant qu'institution
ne constitue pas un problème.
Bien que le système actuel soulève des questions – notamment en ce
qui a trait à la façon dont les professions autoréglementées utilisent les
pouvoirs de réglementation, notamment en ne tenant pas suffisamment
compte du besoin urgent d'intégration, de coopération et de
collaboration sur le plan systémique – cela ne justifie pas le rejet
radical du système existant. 39
34 Lahey, W. et Currie, R., p. 198.
35 Braithwaite, J., Healy, J. et Dwan, K., The Governance of Health Safety and Quality, Commonwealth d' Australie,
2005, p. V.
36 Lahey, W. et Currie, R., p. 200.
37 Romanow, Roy, cité dans Lahey, W. et Currie, R., p. 201.
38 Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada, Guidé par nos valeurs – L'avenir des soins de santé au
Canada – Rapport final, Ottawa, 2002, p. 93; des points de vue semblables ont été exprimés dans La santé des
Canadiens – Le rôle du gouvernement fédéral : Rapport final, p. 199, et dans Commission d’étude sur les services de
santé et les services sociaux, Les solutions émergentes – Rapport et recommandations, Québec, 2001, pp. 121-123, en
ligne à l'adresse http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2000/00-109.pdf. Ces conclusions
correspondent à la conclusion plus générale formulée dans bon nombre d'études menées au Canada et à l'étranger
ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur du secteur des soins de santé, selon laquelle l'autoréglementation protège souvent
les intérêts des ordres au détriment de l'intérêt public. Bon nombre de ces études sont citées et analysées dans Tracey
Epps, chapitre 2 : Regulation of Health Professionals, dans Jocelyn Downie, Timothy Caulfield et Colleen Flood, éd.,
Canadian Health Law and Policy, 3 e éd., Toronto, LexisNexis, 2007, pp. 69-74 et 81-82.
39 Lahey, W. et Currie, R., p. 201.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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