Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

- Faire l'objet du retrait ou de la restriction de droits ou de privilèges
en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (Canada) ou des
règlements pris en application de cette loi, à moins que le membre
en ait lui-même fait la demande.
- Contrevenir, dans l'exercice de la naturopathie, à toute loi fédérale
ou provinciale ou à tout règlement municipal à l'égard de la
distribution, de la vente, de la prescription ou de la délivrance de
tout produit thérapeutique sur ordonnance ou médicament ou
mélange de produits thérapeutiques sur ordonnance ou de
médicaments.
- Déléguer un acte énoncé à la disposition 3, 5 ou 7 de l’article 4 de
la Loi.
9. Que l’article 10 du Règlement de l’Ontario 107/96 pris en application de
la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (Actes
autorisés) soit abrogé.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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