Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

Champ d'exercice individuel des naturopathes
4 (3) Il incombe au membre de déterminer les limites de ses études
préparatoires et de ses compétences et de résoudre les questions qui
dépassent son expertise en consultant d'autres professionnels de la
santé ou en aiguillant les personnes vers eux.
Motifs permettant de conclure à une faute professionnelle
4 (4) Un sous-comité du comité de discipline conclut qu’un membre a
commis une faute professionnelle non seulement d’après les motifs
énoncés au paragraphe 51 (1) du Code des professions de la santé,
mais également si le membre contrevient au paragraphe (2) ou (3).
5. Que la disposition 11 d) de la Loi de 2007 sur les naturopathes soit
abrogée.
6. Que l'article 11 de la Loi de 2007 sur les naturopathes soit modifié par
l'ajout de la disposition suivante :
Règlements
f) régir la prescription, la délivrance, la vente ou la composition de
produits thérapeutiques sur ordonnance ou de médicaments par les
membres et exiger d'eux qu'ils tiennent les registres prescrits et qu'ils
fournissent au ministre des rapports renfermant les renseignements
prescrits concernant la prescription, la délivrance, la vente ou la
composition de produits thérapeutiques sur ordonnance ou de
médicaments;
7. Que le règlement qui sera adopté en application de la Loi de 2007 sur les
naturopathes (Général) comprenne les dispositions suivantes :
- Pour l'application du présent article, la « liste de médicaments
désignés » a le sens que donne à ce terme la Loi de 1991 sur les
professions de la santé réglementées.
- Le membre peut prescrire, délivrer, vendre ou composer les
catégories suivantes de produits thérapeutiques sur ordonnance tels
qu'ils sont définis dans la Loi sur les aliments et drogues
(Canada) :
- les acides aminés;
- les extraits de plantes et leurs produits dérivés;
- les agents chélateurs;
- les électrolytes et les remplacements liquidiens;
- les enzymes, les préparations pour la digestion et les
préparations protéolytiques;
- les préparations homéopathiques;
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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