Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

Pour mettre en œuvre ses recommandations, le CCRPS propose
d'apporter les modifications suivantes aux lois et aux règlements :
1. Que le paragraphe 1 (1) de la Loi de 2007 sur les naturopathes soit
modifié par l'ajout de ce qui suit :
« produit thérapeutique sur ordonnance » a la même signification que
dans la Loi sur les aliments et drogues (Canada).
2. Que la disposition 5 du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2007 sur les
naturopathes soit abrogée et remplacée par ce qui suit :
Actes autorisés
5. Communiquer un diagnostic effectué par le membre qui attribue les
symptômes d’un particulier à une maladie, à des troubles ou à des
dysfonctions qui peuvent être identifiés à partir de ce qui suit :
i. les antécédents en matière de santé de la personne;
ii les constatations faites lors d’un examen de santé complet;
iii les résultats de tout examen naturopathique prescrit.
3. Que le paragraphe 4 (1) de la Loi de 2007 sur les naturopathes soit
modifié par l'ajout de la disposition suivante :
7. Prescrire, délivrer, vendre ou composer un produit thérapeutique sur
ordonnance ou un médicament que le membre peut prescrire, délivrer,
vendre ou composer en vertu des règlements.
4. Que les paragraphes 4 (2) et 4 (3) de la Loi de 2007 sur les naturopathes
soient abrogés et remplacés par ce qui suit :
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés
4 (2) Le membre doit accomplir les actes autorisés en vertu de la
disposition 3, 5 ou 7 de l'article 4 conformément aux exigences
prescrites dans les règlements pris en application de la présente loi ou
de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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