Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

jugement nécessaires pour s'assurer qu'ils peuvent administrer ces substances
en toute sécurité.
Les études fondamentales sont en outre suffisantes pour nous permettre
d'examiner les demandes relatives à un nouveau pouvoir de prescription à
l'égard d'un nombre restreint de médicaments de l'annexe I. Un bon nombre de
médicaments et de conditions sont semblables à ce que les pharmaciens
proposent pour les protocoles de traitement de malaises mineurs.
Le mémoire conjoint réitère les demandes énoncées dans les mémoires
présentés au CCRPS en 2005 lors de son examen de la profession de
naturopathe. En se fondant sur ses travaux initiaux, y compris la consultation
et la recherche, le CCRPS recommandait, dans son rapport intitulé Nouvelles
orientations qu'il a remis au ministre en mars 2006, que les docteurs en
naturopathie soient autorisés « à prescrire, à préparer, à vendre et/ou à
composer des médicaments conformes à la pratique de la naturopathie et
prescrits par les règlements ». 422
À l'époque, on avait informé le CCRPS que la Direction des produits de santé
naturels (DPSN) et le Règlement sur les produits de santé naturels (PSN), qui
est entré en vigueur en janvier 2004, avaient exclu du règlement sur les
« produits de santé naturels » un certain nombre de produits ou de substances
qui avaient traditionnellement été prescrits, composés ou délivrés par des
docteurs en naturopathie, mais qui sont considérés comme comportant des
risques supplémentaires de préjudice lorsqu'ils sont vendus sans ordonnance.
Par conséquent, la DPSN a créé une annexe distincte pour les médicaments à
base de plantes et les produits de santé naturels qui comportent un risque plus
élevé et qui ne doivent être utilisés que sur les conseils et la supervision d'un
professionnel de la santé qui a reçu la formation sur leur utilisation. La
profession continue d'évoluer et démontre qu'elle est prête à recevoir ce
pouvoir de prescription.
Le CCRPS prend également acte des déclarations des auteurs de la
proposition selon lesquelles l'évolution législative du champ d'exercice des
docteurs en naturopathie n'a pas suivi l'avancement des connaissances
cliniques, l'intensification de la formation, l'accroissement des compétences,
l'évolution qui s'est produite dans d'autres territoires de compétence et les
tendances en matière de demandes des consommateurs.
Ce que font les principaux territoires de compétence
L'information provenant d'autres territoires de compétence démontre que les
docteurs en naturopathie ont les compétences nécessaires pour prescrire dans
le cadre de leur champ d'exercice. Les éléments de preuve provenant de
territoires de compétence tels que l'Oregon et l'Arizona, qui permettent
présentement aux docteurs en naturopathie de prescrire des médicaments, font
422 CCRPS, Nouvelles orientations, p. 208.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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