Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

pharmacies (LRMP), qui a pour effet d'inclure le produit dans la définition de
« médicament », ne nécessiteront pas d'ordonnance d'un docteur en
naturopathie. L'acte autorisé qui consiste à prescrire est décrit ainsi dans la
LPSR : « la prescription, la délivrance, la vente ou la composition de
médicaments au sens de la définition qu’en donne la Loi sur la réglementation
des médicaments et des pharmacies, ou la surveillance de la section d’une
pharmacie où sont conservés ces médicaments ». Les produits de santé
naturels ne sont pas compris dans la définition de médicaments que donne la
LRMP à moins que le produit ne soit identifié dans les règlements pris en
application de la LRMP comme étant un médicament, soit spécifiquement, soit
du fait qu’elle appartienne à une catégorie, soit du fait qu’elle soit énumérée
ou identifiée dans une publication. 403
De nombreuses substances naturelles qui seraient considérées comme des
« produits thérapeutiques sur ordonnance » sont des agents thérapeutiques
essentiels qui sont utilisés dans le cours général de l'exercice de la
naturopathie. Ces produits comprennent, par exemple, les acides aminés, les
vitamines injectables, la vitamine A ou la niacine au-delà des doses prescrites,
les hormones bio-identiques, les médicaments à base de plantes qui ne
conviennent pas à la libre-sélection des consommateurs et certains
médicaments homéopathiques.
Le traitement est souvent retardé, car les patients doivent chercher un médecin
qui leur prescrira les médicaments et les produits recommandés par un docteur
en naturopathie. Dans certains cas, on perd complètement l'accès à la thérapie,
de telle sorte que les patients ne peuvent recevoir les traitements qu'ils
choisissent.
Afin de pouvoir prescrire des substances qui étaient auparavant considérées
comme des produits de santé naturels, mais qui ont été reclassés par la suite de
manière qu'elles correspondent à la définition de médicaments au sens de la
LRMP ou qu'elles soient comprises dans la définition de « produits
thérapeutiques sur ordonnance » au sens de la Loi sur les aliments et drogues,
les docteurs en naturopathie de l'Ontario doivent recommander leurs patients à
un médecin inscrit au tableau de l'Ordre des médecins et chirurgiens de
l'Ontario (OMCO). Bien souvent, les médecins ne sont pas à l'aise de prescrire
ces substances, puisqu'ils n'ont reçu aucune formation sur leur utilisation,
qu'ils ne peuvent pas les prescrire en toute confiance et qu'ils ne veulent peutêtre
pas accepter la responsabilité qui accompagne le fait de prescrire des
médicaments à base de plantes ou des produits de santé naturels.
L'ACDN a entrepris des discussions avec Santé Canada et s'attend à ce que
d'autres produits de santé naturels et médicaments à base de plantes soient
considérés comme des produits thérapeutiques sur ordonnance en vertu des
annexes fédérales et de celles de l'Association nationale des organismes de
réglementation de la pharmacie (ANORP), nécessitant une ordonnance d'un
403 Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies, L.R.O. 1990, chap. H.4, paragraphe 1 (1).
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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