Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

approuvée durant chaque cycle de deux ans. Sur ces 30 heures, chaque
membre inscrit doit accumuler un minimum de deux heures en pharmacologie
et six heures supplémentaires en méthodes naturopathiques, comme la
nutrition clinique et la médecine à base de plantes, qui comprennent la
prescription et l'administration de substances qui ont été récemment restreintes
à la catégorie sur ordonnance seulement par le gouvernement fédéral. 402
4. Propositions de la profession
Le CCRPS a reçu un mémoire conjoint du CAPPPM-N, de l'OAND, du
CANM et de l'ACDN portant sur la demande du ministre d'obtenir des
conseils sur les professionnels qui prescrivent ou utilisent des médicaments
dans le cadre de l'exercice de leur profession. Les auteurs de la proposition ont
demandé que les docteurs en naturopathie soient habilités à exécuter les actes
autorisés qui consistent à « prescrire, délivrer, composer ou vendre un
médicament ou un produit de santé naturel au sens de la réglementation ». Le
pouvoir de prescrire serait limité aux catégories de produits thérapeutiques
d'ordonnance, à un formulaire de médicaments de soins primaires et autres
médicaments nécessaires pour appuyer les pratiques exemplaires en clinique,
y compris les substances du chariot d'urgence pour intervenir en cas
d'urgence.
Demande de modification : prescription
Les docteurs en naturopathie cherchent à obtenir le pouvoir de prescrire des
médicaments en vertu de la Loi de 2007 sur les naturopathes à trois fins
essentiellement :
Préserver le champ d'exercice actuel et regagner et maintenir l'accès à des
substances thérapeutiques clés
S'ils ne sont pas habilités à prescrire des médicaments en vertu des
dispositions législatives qui régissent les professions de la santé en Ontario,
les docteurs en naturopathie de la province ne sont pas admissibles au titre de
« praticien » aux termes de la Loi sur les aliments et drogues du Canada (si
l'on suppose que les modifications à la Loi sur les aliments et drogues
proposées dans le projet de loi C-51 sont mises en application). Santé Canada
ne reconnaît comme praticiens que les professionnels auxquels les provinces
où ils exercent leur profession ont accordé le droit de prescription. De plus,
seuls ces professionnels de la santé seront autorisés à prescrire et à vendre des
« produits thérapeutiques sur ordonnance » en vertu des modifications
proposées à la Loi sur les aliments et drogues.
Les produits de santé naturels qui ne sont pas des « produits thérapeutiques
sur ordonnance » et qui ne sont pas inclus dans un règlement pris en
application de la Loi sur la réglementation des médicaments et des
402 Ibid., p. 27.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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