Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

4.2 Il incombe au membre de déterminer les limites de ses études
préparatoires et de ses compétences et de résoudre les questions qui
dépassent son expertise en consultant d'autres professionnels de la
santé ou en aiguillant les patients vers eux.
3. Que les paragraphes 11 (1) et 11 (2) de la Loi de 1991 sur les sagesfemmes
soient abrogés et remplacés par ce qui suit :
Règlements
11. (1) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en
conseil et après examen du ministre, le conseil peut, par règlement :
a) exiger que les membres tiennent les registres prescrits et qu’ils
fournissent au ministre des rapports renfermant les renseignements
prescrits concernant la prescription des médicaments;
b) préciser les exigences relatives à l'exécution d’interventions en
vertu de l’article 4.
4. Que le titre du Règlement de l'Ontario 884/93 (Médicaments désignés)
soit renommé Médicaments et substances.
5. Que les articles 1 à 5 du Règlement de l'Ontario 884/93 (Médicaments
désignés) soient abrogés et remplacés par ce qui suit :
1. Pour l'application des dispositions 4 et 9 de l'article 4 de la Loi :
a) le membre peut prescrire ou administrer, sous sa propre
responsabilité, les catégories suivantes de médicaments et de
substances :
i. antihistaminiques;
ii. agents anti-infectieux – antibactériens, antifongiques,
antiviraux;
iii. substituts sanguins;
iv. galactagogues;
v. agents agissant sur le système nerveux central :
anesthésiques généraux, analgésiques et antipyrétiques,
antagonistes opiacés, anxiolytiques, sédatifs et
hypnotiques;
vi. hormones et substituts synthétiques : adrénergiques;
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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