Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

Propositions de mise en œuvre
Pour mettre en œuvre ses recommandations, le CCRPS propose d'apporter les
modifications suivantes aux lois et aux règlements :
1. Que l'article 4 de la Loi de 1991 sur les sages-femmes soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
Actes autorisés
4. Dans l’exercice de la profession de sage-femme, un membre est
autorisé, sous réserve des conditions et restrictions dont est assorti son
certificat d’inscription, à accomplir les actes suivants :
1. Communiquer un diagnostic de maladie, de trouble ou de
dysfonction qu'une sage-femme peut déceler par le biais d'une
évaluation.
2. Diriger le travail des parturientes et pratiquer des accouchements
normaux et spontanés par voie vaginale.
3. Pratiquer des épisiotomies et des amniotomies et procéder à la
réfection chirurgicale d’épisiotomies et de lacérations qui ne touchent
pas l’anus, le sphincter anal, le rectum, l’urètre et la région de l’urètre.
4. Administrer, par voie d’injection ou d’inhalation, les substances que
le membre peut administrer en vertu des règlements.
5. Introduire un instrument, une main ou un doigt au-delà des grandes
lèvres pendant la grossesse, l’accouchement et la suite de couches.
6. Introduire un instrument, une main ou un doigt au-delà de la marge
de l’anus afin d’administrer un médicament en suppositoire que le
membre peut administrer en vertu des règlements.
7. Effectuer des prélèvements de sang chez les nouveau-nés en piquant
la peau ou chez les femmes, les pères ou les donneurs de sperme par
voie veineuse ou en piquant la peau.
8. Introduire des sondes urinaires dans le corps des femmes.
9. Prescrire un médicament que le membre peut prescrire en vertu des
règlements.
2. Que la Loi de 1991 sur les sages-femmes soit modifiée par l'ajout des
articles suivants :
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés
4.1 Le membre accomplit les actes autorisés en vertu de l’article 4
conformément aux exigences prescrites dans les règlements.
Champ d’exercice individuel des sages-femmes
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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