Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario affecte un
budget annuel aux services, à la formation et au placement des sages-femmes
dans la province. Les sages-femmes travaillent à titre de praticiennes
indépendantes dans des cliniques de groupe qui sont financées par le
Programme ontarien de coordination des services de sages-femmes du
ministère. Chaque clinique de groupe conclut un accord financier avec un
organisme sans but lucratif approuvé par le ministère (organisme de paiements
de transfert) qui reçoit l’aide financière du Programme et la distribue aux
cliniques de sages-femmes. Chaque clinique de sages-femmes – qui regroupe
généralement de deux à cinq sages-femmes – a donc une entente de
financement avec l’organisme de paiements de transfert pour la prestation de
services dans une région géographique donnée. 358
Comment l'OSFO régit ses membres
L'OSFO est l'organisme de réglementation des 414 sages-femmes inscrites
qui pratiquent en Ontario. 359 Il a pour responsabilité première de protéger le
public et particulièrement les femmes enceintes et leurs bébés à qui ses
membres prodiguent des soins. 360
Cadre législatif et réglementaire de l'exercice de la profession de sagefemme
La Loi de 1991 sur les sages-femmes régit l'exercice de la profession de sagefemme
en Ontario. En outre, le champ d’exercice des sages-femmes est défini
par des règlements, les lignes directrices et les normes d’exercice de l’OSFO
ainsi que par d’autres lois. L’une des principales normes de l’OSFO
concernant l’exercice de la profession de sage-femme est le document intitulé
Indications for Mandatory Discussion, Consultation and Transfer of Care
(Indications). Ce document indique aux sages-femmes quand elles sont tenues
de discuter du cas avec un autre professionnel de la santé, de le consulter ou
de lui transférer la responsabilité des soins primaires de la patiente. 361
Actes autorisés
Aux termes de la Loi de 1991 sur les sages-femmes, les sages-femmes sont
autorisées, dans l’exercice de la profession de sage-femme, sous réserve des
conditions et restrictions dont est assorti leur certificat d’inscription, à
accomplir les actes suivants :
1. Diriger le travail des parturientes et pratiquer des accouchements normaux
et spontanés par voie vaginale.
358 Ibid.
359 OSFO, Annual Report 2007-2008, p. 7.
360 OSFO, Mandate. Accessible à l'adresse : http://www.cmo.on.ca/aboutMandate.asp.
361 CCRPS, Examen du champ d'exercice des sages-femmes. p. 91.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
268