Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

CHAPITRE 10
PRESCRIPTION ET UTILISATION DE MEDICAMENTS DANS LA
PROFESSION DE SAGE-FEMME
L'Ordre des sages-femmes de l'Ontario (OSFO) et l'Association des sagesfemmes
de l'Ontario (ASFO) ont présenté un mémoire conjoint dans lequel ils
demandent que la liste de médicaments actuellement incluse dans le règlement
pris en application de la Loi de 1991 sur les sages-femmes soit remplacée par
un règlement qui comprend des catégories thérapeutiques de médicaments et
que le mécanisme de réglementation relatif aux règlements d'ordre clinique
soit revu de façon à en assurer un examen judicieux en temps opportun afin de
permettre aux sages-femmes de suivre l'évolution de l'exercice de la
profession.
Principales recommandations du CCRPS
Les sages-femmes de l'Ontario ont un rôle important à jouer dans les soins de
maternité primaires dispensés au cours de grossesses normales et saines. Pour
renforcer ce rôle, le CCRPS recommande que les sages-femmes de l'Ontario
soient autorisées à prescrire et à administrer les médicaments énumérés dans
le règlement pris en application de la Loi de 1991 sur les sages-femmes par
catégorie thérapeutique ainsi que d'autres catégories de médicaments et
d'agents. Le CCRPS propose un nouveau cadre réglementaire pour
l'approbation des médicaments en Ontario qui reposera sur l'approbation de
catégories de médicaments et comprendra un processus plus efficace
d'approbation de chaque médicament à l'intérieur des catégories.
Examen du champ d'exercice des sages-femmes
Le CCRPS a récemment examiné le champ d'exercice des sages-femmes.
Durant cet examen, l'OSFO et l'ASFO se sont associés pour soumettre une
réponse conjointe relativement à l'étude du CCRPS. En même temps, le
ministre a également demandé au CCRPS d'étudier la question de la
prescription et de l'utilisation de médicaments par des personnes autres que les
médecins. Le CCRPS a déterminé que les examens du champ d'exercice
constituaient une première étape essentielle pour la formulation de
recommandations au ministre sur la question de savoir si une profession
devrait être autorisée à prescrire, délivrer, vendre ou composer des
médicaments et à quelles conditions. Il a donc décidé que la question de la
réglementation sur les médicaments prise en application de la Loi de 1991 sur
les sages-femmes serait prise en compte durant cette deuxième étape de son
examen, à la suite de l'examen du champ d'exercice de la profession. 353
353 CCRPS, Un rapport provisoire au ministre de la Santé et des Soins de longue durée sur les mécanismes
permettant de faciliter et de soutenir la collaboration interprofessionnelle entre les collèges régissant les professions
de la santé et les membres des professions de la santé réglementées : Seconde phase, première partie,
septembre 2008, p. 101.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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