Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

5. Que le Règlement de l'Ontario 205/94 pris en application de la Loi de
1991 sur les dentistes (Général) soit modifié par l'ajout de ce qui suit :
PARTIE V
NORMES D'EXERCICE
32. L’ordre élabore, établit et tient à jour des normes d'exercice
relatives aux interventions pratiquées en vertu de la disposition 7 de
l’article 4 de la Loi.
33. Les normes d'exercice dont il est question à l’article 32 sont
élaborées sur recommandation du Comité des normes en dentisterie.
34. Pour les besoins de l’article 33, l’ordre crée le Comité des normes
en dentisterie dont il est question à l’article 33 et nomme les membres
du Comité des normes en dentisterie, qui comprend au moins un(e) ou
plusieurs :
a) membres du conseil;
b) membres de l’ordre (incluant des praticiens et des enseignants);
c) personnes qui ne sont pas et qui n’ont jamais été membres de
l’ordre ou du conseil;
d) membres de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario
approuvés par cet ordre, qui pratiquent la médecine familiale;
e) membres de l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario
approuvés par cet ordre;
f) membres de l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario approuvés par
cet ordre.
35. L'ordre affiche sur son site Web les normes d'exercice dont il est
question à l'article 32.
6. Que l'article 2 du Règlement de l'Ontario 853/93 pris en application de la
Loi de 1991 sur les dentistes (Faute professionnelle) soit modifié par
l'ajout de l'article suivant :
5.1 Le fait de ne pas conseiller au patient de consulter un médecin ou
un autre professionnel de la santé réglementé lorsque le membre
reconnaît, ou devrait reconnaître, une affection qui dépasse sa
compétence ou son expérience ou qui nécessite une telle consultation
pour assurer des soins adéquats au patient.
7. Que le paragraphe 2 (10) du Règlement de l'Ontario 853/93 pris en
application de la Loi de 1991 sur les dentistes (Faute professionnelle) soit
abrogé et remplacé par ce qui suit :
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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