Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

s'appuyant sur des politiques, des règles et des lignes directrices. Bien que des
raisons expliquent la démarche de l'ORCDO, le CCRPS aimerait que des
initiatives voient bientôt le jour pour établir un règlement sur l'assurance de la
qualité pris en application de la Loi de 1991 sur les dentistes afin d'éclairer le
public, la profession et les autres professions de la santé. Le leadership de
l'ORCDO, jumelé à une démarche de collaboration à l'égard de l'élaboration
de normes d'exercice interprofessionnelles et de programmes d'assurance de la
qualité, pourrait grandement favoriser la progression de la collaboration
interprofessionnelle en soins de santé.
Le CCRPS recommande également que les dispositions du règlement soient
modifiées afin d'inclure le pouvoir d'établir des règlements pour la
prescription, la vente et la composition de médicaments, pour remplacer les
règlements actuels qui font uniquement référence à la préparation. Les normes
d'exercice élaborées par l'ORCDO auraient force de loi par suite de l'adoption
du règlement. Comme c'est le cas pour les autres professions, le CCRPS
recommande que les dentistes soient tenus en vertu de leurs certificats
d'inscription de se conformer aux normes d'exercice relatives à la prescription,
à la préparation, à la vente et à la composition de médicaments.
Le CCRPS a conclu que, puisque les dentistes de l'Ontario ont accès aux
médicaments et aux substances contrôlés en vertu des lois et des règlements
fédéraux, les règlements sur la faute professionnelle devraient être élargis
pour inclure les contraventions aux autres lois et la perte des privilèges
accordés en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres
substances (Canada) ou des privilèges prévus dans la Loi sur les aliments et
drogues (Canada), comme c'est le cas pour les autres professions visées par le
présent examen.
L'article 50 du Règlement de l'Ontario 547 pris en application de la Loi sur la
réglementation des médicaments et des pharmacies accorde aux hygiénistes
dentaires le pouvoir d'accomplir certains actes sous la supervision ou la
direction d'un dentiste. Compte tenu des nouveaux pouvoirs accordés aux
hygiénistes dentaires en vertu de la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires
en 2007, le CCRPS est d'avis que ce règlement devrait être abrogé et pris en
application de la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires.
Le CCRPS recommande également de mettre à jour les questions d'ordre
administratif relatives aux règlements pris en application de la Loi sur la
réglementation des médicaments et des pharmacies et de la Loi de 1991 sur
les dentistes.
Recommandations
1 : Que l'ORCDO élabore, établisse et maintienne des normes d'exercice pour
les interventions pratiquées en vertu de la disposition 7 de l'article 4 de la Loi
de 1991 sur les dentistes.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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