Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

49. Contrevenir, dans l'exercice de la profession
d'hygiéniste dentaire, à toute loi fédérale ou provinciale
ou tout règlement municipal à l'égard de la distribution,
de la vente, de la prescription ou de la préparation de
tout médicament ou mélange de médicaments.
51. Déléguer un acte mentionné à la disposition 1 ou 2
de l'article 4 de la Loi, à l'exception de ce qu'autorise la
Loi de 1991 sur les professions de la santé
réglementées ou les règlements pris en application de
cette loi ou de la Loi, ou déléguer un acte mentionné à
la disposition 3 de l'article 4 de la Loi.
6. Que l'article 50 du Règlement de l'Ontario 547 pris en application de la
Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies
(Dentisterie) soit abrogé et ajouté au Règlement de l'Ontario 218/94 pris
en application de la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires (Général).
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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