Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

41. L’ordre élabore, établit et tient à jour des normes
d'exercice relatives aux interventions pratiquées en
vertu de la disposition 3 de l’article 4 de la Loi.
42. Les normes d'exercice dont il est question à
l’article 41 sont élaborées sur recommandation du
Comité des normes de la profession d'hygiéniste
dentaire.
43. Pour les besoins de l’article 42, l’ordre crée le
Comité des normes de la profession d'hygiéniste
dentaire dont il est question à l’article 42 et nomme les
membres du Comité des normes de la profession
d'hygiéniste dentaire, qui comprend au moins un(e) ou
plusieurs :
a) membres du conseil;
b) membres de l’ordre (incluant des praticiens et des
enseignants);
c) personnes qui ne sont pas et qui n’ont jamais été
membres de l’ordre ou du conseil;
d) membres de l’Ordre royal des chirurgiens dentistes
de l'Ontario approuvés par cet ordre;
e) membres de l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario
approuvés par cet ordre.
44. L'Ordre affiche ce qui suit sur son site Web :
a) les normes d'exercice dont il est question à
l’article 41;
b) une liste des membres autorisés à pratiquer une
intervention en vertu de la disposition 3 de
l’article 4 de la Loi.
5. Que l'article 15 du Règlement de l'Ontario 218/94 pris en application de
la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires (Général) soit modifié par
l'ajout des paragraphes suivants :
1.1 Outrepasser le champ d'exercice de la
profession.
48. Prescrire, préparer, vendre, composer ou utiliser
un médicament ou une substance à des fins irrégulières
ou faire toute autre utilisation irrégulière du pouvoir de
prescrire, de préparer, de vendre, de composer ou
d'utiliser des médicaments ou des substances.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
253