Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

des racines, y compris le curetage des tissus
environnants.
4. Que le Règlement de l'Ontario 218/94 pris en application de la Loi de
1991 sur les hygiénistes dentaires (Général) soit modifié par l'ajout des
articles suivants :
12.1 (k.1) tout médicament prescrit, délivré, vendu ou composé pour
le client.
39 a) Pour l'application du présent alinéa, la « liste de
médicaments » a le sens que donne à ce terme la Loi de
1991 sur les professions de la santé réglementées.
b) Le membre peut prescrire, délivrer, vendre ou
composer les catégories de médicaments suivantes :
i. anti-infectieux – divers;
ii.
agents thérapeutiques divers – agents cariostatiques.
c) Le membre peut prescrire, délivrer, vendre ou
composer seulement les médicaments des catégories
désignées à l'alinéa 39 b) qui sont énumérés dans la
liste de médicaments et doit prescrire, délivrer,
vendre, composer ou utiliser ces médicaments
conformément aux conditions et aux restrictions
prévues dans la liste de médicaments.
40. (1) Conformément aux conditions et aux
restrictions dont est assorti le certificat d'inscription de
toute catégorie, le membre qui pratique une intervention
en vertu de la disposition 3 de l’article 4 de la Loi doit :
(a) fournir une preuve satisfaisante attestant qu’il a
réussi un programme qui satisfait aux critères
approuvés et (b) s’assurer que l’intervention en
question ne va pas au-delà du niveau de formation
achevé.
(2) Conformément aux conditions et aux
restrictions dont est assorti le certificat d'inscription de
toute catégorie, le membre qui pratique une intervention
en vertu de la disposition 3 de l’article 4 de la Loi doit
s’assurer que l’intervention est conforme aux normes
d'exercice établies et publiées de temps à autre par
l’ordre.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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