Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

Champ d'exercice individuel et champ d'exercice de la profession
En plus de décrire les activités cliniques qu'une profession est autorisée à exercer, le
terme « champ d’exercice » est employé par les ordres de réglementation pour définir
les actes, les gestes et les processus qu’un professionnel autorisé donné peut exécuter.
Le champ d'exercice individuel repose, entre autres, sur la scolarité du membre
inscrit, son expérience clinique et la compétence dont il fait preuve. Alors que le
champ d'exercice d'une profession est une description complète du champ d'activité
ouvert à la profession dans son ensemble, le champ d'exercice individuel est une
description du champ d'activité à l'intérieur duquel chaque praticien peut exercer sa
progression. 22 Le champ d'exercice individuel constitue généralement un sousensemble
du champ d'exercice de la profession.
Processus d'examen
Dans le cadre de l'élaboration des conseils à transmettre au ministre, le CCRPS
s'efforce de faire en sorte que ses processus soient méticuleux, opportuns et efficaces
et qu'ils tiennent compte des principes d'équité, de transparence et de prise de
décisions fondée sur les faits. Il entreprend des recherches auprès des organismes et
des personnes ayant une expertise pertinente, tant en Ontario qu'ailleurs, afin de
recueillir des données qui permettront de tirer des conclusions. Le CCRPS adapte son
processus de consultation aux questions à l'étude. Compte tenu du vaste intérêt que
suscitent les enjeux liés aux champs d’exercice dont il est question, ainsi que de
l'ampleur de leurs implications, le CCRPS a réalisé un vaste programme de recherche
et de consultations pour ces deux examens, comme il l'a fait pour les cinq examens
précédents.
Critères d'évaluation
Le CCRPS a établi une série de critères à utiliser pour évaluer les modifications
proposées du champ d'exercice d'une profession. Ces critères sont les suivants : 23
1. pertinence pour la profession;
2. risque de préjudice;
3. pertinence pour le système de santé et lien avec les autres professions;
4. suffisance de la supervision et besoin d’autonomie;
5. ensemble des connaissances;
6. formation et accréditation des établissements d'enseignement;
7. capacité des dirigeants de favoriser l’intérêt public;
8. appui de la profession et volonté de se conformer à la réglementation;
9. incidence économique;
10. besoin du public.
Le CCRPS a préparé un questionnaire détaillé pour obtenir de l’information
relativement à ces critères auprès d’une profession qui souhaite modifier son champ
22 CCRPS, Review of a Professional Scope of Practice under the Regulated Health Professions Act, mai 2007,
pp. 2-3.
23 Pour obtenir une explication détaillée des critères, voir CCRPS, Review of a Professional Scope of Practice under
the Regulated Health Professions Act, mai 2007, pp. 8-9. Voir aussi Un rapport provisoire au ministre de la Santé et
des Soins de longue durée sur les mécanismes permettant de faciliter et de soutenir la collaboration
interprofessionnelle entre les collèges régissant les professions de la santé et les membres des professions de la santé
réglementées : Seconde phase, première partie, septembre 2008, pp. 11-12.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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