Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

en mars 2008. 19 Les sept professions que le CCRPS a examinées sont celles dont les
membres travaillent dans des établissements où les relations interprofessionnelles
existent déjà et où le potentiel de développement semble important. Elles jouent un
rôle primordial dans l’atteinte des objectifs du système de santé comme une meilleure
prise en charge des maladies chroniques, un accès accru aux soins primaires, la
réduction des délais d'attente et les stratégies de maintien à domicile des personnes
âgées.
Comment le CCRPS examine-t-il le champ d'exercice d'une profession
Au printemps 2007, le CCRPS a publié un document sur la définition d'un champ
d'exercice et sur le processus d'examen d'un champ d'exercice. Ce document a servi
de feuille de route pour chacun des examens effectués jusqu'à maintenant.
Qu'est-ce qu'un champ d'exercice
Comme l’a fait ressortir le CCRPS et l'a souligné le Conseil canadien de la santé, on
ne peut couvrir entièrement le champ d'exercice d'une profession dans un seul
document. 20
En Ontario, le cadre législatif régissant les professions de la santé comprend la LPSR
ainsi qu'une série de lois propres aux professions de la santé. La loi qui régit chaque
profession comprend un énoncé relatif au champ d'exercice, les actes autorisés que le
professionnel est en droit d'accomplir, le ou les titres qui sont réservés aux membres
de la profession ainsi que d'autres dispositions.
Lorsque le CCRPS examine le champ d'exercice d'une profession, il analyse l'énoncé
du champ d'exercice et les actes autorisés propres à cette profession. De plus, le
Conseil se penche sur les implications de la disposition relative au risque de lésion
qui figure dans la LPSR, qui interdit à toute personne, autre qu'un membre d'une
profession de la santé réglementée dans l'exercice de sa profession, de donner des
traitements ou des conseils à une personne en ce qui concerne sa santé dans des
circonstances où il est raisonnable de prévoir que des lésions corporelles graves
puissent en découler. 21 Le CCRPS tient également compte des règlements pris en
application de la loi propre à la profession en question et de toute autre loi pouvant
toucher la profession. Les normes de pratique, les lignes directrices relatives à
l'exercice de la profession, les politiques et les règlements administratifs adoptés par
l'ordre professionnel font également l'objet de l'examen.
Tous ces éléments combinés déterminent le champ d’exercice de la profession. Le
CCRPS a tenu compte de l'ensemble de ces éléments durant son examen des champs
d’exercice des technologues en radiation médicale et des technologistes de
laboratoire médical qui sont présentés dans ce rapport et des récents examens de ceux
d'autres professions.
19 CCRPS, Rapport au ministre de la Santé et des Soins de longue durée sur l’examen du champ d’exercice des
infirmières et infirmiers autorisés de la catégorie spécialisée (infirmières et infirmiers praticiens), mars 2008.
20 Conseil canadien de la santé, Tour d'horizon des champs d'exercice des professions de la santé au Canada : Une
question d'équilibre, novembre 2005, p. 7.
21 Art. 30. Le 4 juin 2009 ou à une date antérieure fixée par proclamation, cet article sera modifié en remplaçant
« qu’un préjudice corporel grave puisse » par « que des lésions corporelles graves puissent ». Voir la Loi de 2007 sur
l’amélioration du système de santé, L.O. 2007, chap. 10, annexe M, article 6 et paragraphe 75 (1).
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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