Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

h) agents pour la peau et les muqueuses;
i) vitamines.
(5) Le membre peut prescrire, délivrer ou vendre seulement les
médicaments des catégories désignées au paragraphe qui sont
énumérés dans la liste de médicaments et doit prescrire, délivrer ou
utiliser ces médicaments conformément aux conditions et aux
restrictions prévues dans la liste de médicaments.
8. Que le paragraphe 1 (4) du Règlement de l'Ontario 750/93 pris en
application de la Loi de 1991 sur les podologues (Faute professionnelle)
soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
4. La délégation d'un acte énoncé à la disposition 1 ou 2 du
paragraphe 5 (1) de la Loi ou à la disposition 1, 2 ou 3 du
paragraphe 5 (2) de la Loi, sauf dans la mesure permise par la Loi de
1991 sur les professions de la santé réglementées ou les règlements
pris en application de cette Loi ou de la présente Loi, ou la délégation
d'un acte énoncé à la disposition 3 du paragraphe 5 (1) ou de la
disposition 1 ou 4 du paragraphe 5 (2) de la Loi.
9. Que le paragraphe 1 (7) du Règlement de l'Ontario 750/93 pris en
application de la Loi de 1991 sur les podologues (Faute professionnelle)
soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
7. Prescrire, préparer, vendre ou administrer un médicament ou une
substance à des fins irrégulières ou faire toute autre utilisation
irrégulière du pouvoir de prescrire, de préparer, de vendre ou
d'administrer des médicaments ou des substances.
10. Que le Règlement de l'Ontario 750/93 pris en application de la Loi de
1991 sur les podologues (Faute professionnelle) soit modifié par l'ajout
des articles suivants :
1.1 Outrepasser le champ d'exercice de la profession.
8.1 Recommander ou fournir des services inutiles.
15.1 Traiter ou tenter de traiter une affection que le membre savait
ou qu'il aurait dû savoir être au-delà de son expertise ou de ses
compétences.
31.1 Contrevenir, dans l'exercice de la podologie, à toute loi
fédérale ou provinciale ou à tout règlement municipal à l'égard de la
prescription ou de la délivrance d'un médicament ou d'une substance
ou d'un mélange de médicaments et de substances.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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