Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

7. Que l'article 7 du Règlement de l'Ontario 830/93 pris en application de la
Loi de 1991 sur les podologues (Inscription) soit modifié par l'ajout du
paragraphe suivant :
CONDITIONS GÉNÉRALES ET RESTRICTIONS
4. (1) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est
assorti le certificat d'inscription de toute catégorie, le titulaire qui
pratique une intervention en vertu de la disposition 2 ou 3 du
paragraphe 5 (1) ou de la disposition 3 ou 4 du paragraphe 5 (2) de
la Loi doit : (a) fournir une preuve satisfaisante attestant qu’il a
réussi un programme qui satisfait aux critères approuvés et
(b) s’assurer que l’intervention en question ne va pas au-delà du
niveau de formation achevé.
(2) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est
assorti le certificat d'inscription de toute catégorie, le titulaire qui
pratique une intervention en vertu de la disposition 2 du
paragraphe 5 (1) ou de la disposition 3 du paragraphe 5 (2) de la
Loi doit s’assurer que l’intervention est conforme aux normes
d'exercice établies et publiées de temps à autre par l’ordre.
(3) Pour l'application du présent alinéa, la « liste de
médicaments » a le sens que donne à ce terme la Loi de 1991 sur
les professions de la santé réglementées.
(4) Un membre titulaire d'un certificat d'inscription générale ou
académique peut prescrire, délivrer ou vendre les catégories de
médicaments suivantes :
a) antihistaminiques;
b) agents anti-infectieux : antibactériens, antifongiques,
antiviraux;
c) agents agissant sur le système nerveux central :
anesthésiques généraux, analgésiques et antipyrétiques,
anxiolytiques, sédatifs et hypnotiques;
d) médicaments d'urgence;
e) hormones et substituts synthétiques : adrénergiques;
f) anesthésiques locaux;
g) agents sclérosants;
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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