Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

5. Que les articles 1 à 4 du Règlement de l'Ontario 203/94 pris en application
de la Loi de 1991 sur les podologues (Général) soient abrogés et
remplacés par ce qui suit :
PARTIE I
ACTES AUTORISÉS ET NORMES D'EXERCICE
1. (1) L’ordre élabore, établit et tient à jour des normes d'exercice
relatives aux interventions exécutées en vertu des dispositions 2 et 3
du paragraphe 5 (1) et des dispositions 3 et 4 du paragraphe 5 (2) de la
Loi.
(2) Les normes d'exercice dont il est question au paragraphe (1) sont
élaborées sur recommandation du Comité des normes de podologie.
(3) L'ordre crée le Comité des normes de podologie dont il est
question au paragraphe (2) et nomme les membres du Comité des
normes de podologie, qui comprend au moins un(e) ou plusieurs :
a) membres du conseil;
b) membres de l’ordre (incluant des praticiens et des
enseignants);
c) personnes qui ne sont pas et qui n’ont jamais été membres
de l’ordre ou du conseil;
d) membres de l’Ordre des médecins et chirurgiens de
l'Ontario approuvés par cet ordre;
e) membres de l'Ordre des thérapeutes respiratoires de
l'Ontario approuvés par cet ordre;
f) membres de l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario
approuvés par cet ordre.
(4) L'Ordre affiche ce qui suit sur son site Web :
a) les normes d'exercice dont il est question au paragraphe (1);
b) une liste des membres autorisés à pratiquer une intervention
en vertu des dispositions 2 et 3 du paragraphe 5 (1) et des
dispositions 3 et 4 du paragraphe 5 (2).
6. Que les annexes 1 à 4 du Règlement de l'Ontario 203/94 pris en
application de la Loi de 1991 sur les podologues (Général) soient
abrogées.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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