Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

2. Que les alinéas 3 et 4 du paragraphe 5 (2) de la Loi de 1991 sur les
podologues soient abrogés et remplacés par ce qui suit :
5 (2) Dans l’exercice de la podologie, un membre podiatre est
autorisé, sous réserve des conditions et restrictions dont est
assorti son certificat d’inscription, à accomplir les actes
suivants :
3. Administrer par voie d'inhalation, ou d’injection dans les pieds,
les substances désignées dans les règlements.
4. Prescrire, délivrer et vendre un médicament que le membre peut
prescrire, délivrer ou vendre en vertu des règlements.
3. Que la Loi de 1991 sur les podologues soit modifiée par l'ajout des articles
suivants :
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés pour les
podologues
5.1 Le membre accomplit les actes autorisés en vertu de la
disposition 2 ou 3 du paragraphe 5 (1) conformément aux exigences
prescrites dans les règlements.
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés pour les
podiatres
5.2 Le membre podiatre accomplit les actes autorisés en vertu de la
disposition 3 ou 4 du paragraphe 5 (2) conformément aux exigences
prescrites dans les règlements.
Champ d'exercice individuel des podiatres
5.3 Il incombe au membre de déterminer les limites de ses études
préparatoires et de ses compétences et de résoudre les questions qui
dépassent son expertise en consultant d'autres professionnels de la
santé ou en aiguillant les patients vers eux.
4. Que l'article 13 de la Loi de 1991 sur les podologues soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
Règlements
13. Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
et après examen par le ministre, le conseil peut, par règlement,
réglementer la prescription, la préparation et la vente de médicaments
par les membres et exiger d’eux qu’ils tiennent les registres prescrits et
qu’ils fournissent au ministre des rapports renfermant les
renseignements prescrits concernant la prescription, la préparation et la
vente de médicaments.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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