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11. Utiliser avec insouciance, négligence ou maladresse les rayonnements ionisants, l’électromagnétisme ou une forme d’énergie prescrite. 15. Que l'article 1.12 du Règlement de l'Ontario 855/93 pris en application de la Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale soit abrogé et remplacé par ce qui suit : 12. Contrevenir aux normes d'exercice de la profession ou être incapable d’y satisfaire. CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009 197
CHAPITRE 7 PRESCRIPTION ET UTILISATION DE MEDICAMENTS DANS LA PROFESSION DE PODOLOGUE ET DE PODIATRE L'Ordre des podologues de l'Ontario (OPO), l'Ontario Podiatric Medicine Association (OPMA) et l'Ontario Society of Chiropodists (OSC) ont présenté un mémoire conjoint au CCRPS dans lequel ils demandent des ajouts aux actes qu'ils sont actuellement autorisés à accomplir afin de pouvoir administrer des substances par voie d'inhalation et délivrer des médicaments à leurs patients à utiliser en cabinet et chez eux. La profession demande également un élargissement de sa liste actuelle de médicaments désignés et le pouvoir de prescrire des examens de laboratoire. Principales recommandations du CCRPS Outre l'examen actuel de la prescription et de l'utilisation de médicaments par des personnes autres que les médecins, le ministre a demandé au CCRPS d'« examiner les questions relatives à la réglementation de la podologie et de la podiatrie, indiquer si des modifications devraient être apportées aux lois actuelles en ce qui a trait à ces professions et, le cas échéant, indiquer la façon de les modifier ». Il a demandé au CCRPS d'inclure « une analyse du modèle actuel de soins des pieds en Ontario et des questions relatives aux titres restreints et de déterminer si les restrictions actuellement imposées à la catégorie de membres appelés podiatres devraient être maintenues ». Le présent examen de la prescription et de l'utilisation de médicaments par les podiatres et les podologues en Ontario précédera par conséquent l'examen plus approfondi de ces professions qu'effectuera le CCRPS. Pour les besoins du présent rapport, le CCRPS a évalué les demandes formulées par les professions concernant de nouveaux pouvoirs relatifs aux médicaments, en tenant compte du fait que d'autres révisions pourraient s'avérer nécessaires à la suite des résultats de l'examen à venir. Il a également tenu compte de l'approbation en septembre 2008 d'un nouveau règlement sur les médicaments pour la profession, qui prévoit des pouvoirs en matière d'injection et de prescription, des normes d'exercice ainsi que des annexes relatives aux médicaments. 248 Dans le présent rapport, le CCRPS recommande au ministre que l'on accorde aux podologues et aux podiatres le pouvoir d'administrer des substances par voie d'inhalation et celui de délivrer des médicaments, sous réserve des conditions et des restrictions assorties à ce pouvoir De plus, le CCRPS recommande que la profession ait accès à une nouvelle catégorie thérapeutique de médicaments. 248 Règlement de l'Ontario 203/94, art. 1 à 4 (Général) pris en application de la Loi de 1991 sur les podologues, L.O. 1991, chap. 20. CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009 198
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CCRPS LIENS ESSENTIELS : Transforma
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Urgences dentaires Une étude réce
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49. Contrevenir, dans l'exercice de
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L'OSFO et l'ASFO proposent un nouve
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naturopathiques et médicales tradi
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Pour mettre en œuvre ses recommand
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Avant de s'inscrire auprès de l'OI
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Des normes d'exercice transparentes
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ordonnance au sens de la Loi de 199
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) permettre à des membres de prati
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Règlements Médicaments prescrits
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métabolisme, les mécanismes d'int
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l'examen de leur champ d'exercice e
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compétence exigent également une
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L'OPO a également décrit ainsi so
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CCRPS a également tenu compte du f
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Contrairement à la gestion de la p
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Le CCRPS conclut qu'un processus ri
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on permettra aux professionnels de
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