Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

la Loi doit s’assurer que l’intervention est conforme aux normes
d'exercice établies et publiées de temps à autre par l’ordre.
6. Que le Règlement de l'Ontario 866/93 pris en application de la Loi de
1991 sur les technologues en radiation médicale soit modifié par l'ajout de
ce qui suit :
NORMES D'EXERCICE
7.2. L’ordre élabore, établit et tient à jour des normes d'exercice
relatives aux interventions pratiquées en vertu de la disposition 3 de
l’article 4 de la Loi.
7.3. Les normes d'exercice dont il est question à l’article 7.2 sont
élaborées sur recommandation du Comité des normes relatives à la
technologie de radiation médicale.
7.4. Pour les besoins de l’article 7.3, l’ordre crée le Comité des normes
relatives à la technologie de radiation médicale dont il est question à
l’article 10 et nomme les membres du Comité des normes relatives à la
technologie de radiation médicale, qui comprend au moins un(e) ou
plusieurs :
a) membres du conseil;
b) membres de l’ordre (incluant des praticiens et des enseignants);
c) personnes qui ne sont pas et qui n’ont jamais été membres de
l’ordre ou du conseil;
d) membres de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario
approuvés par cet ordre.
7.5. L'Ordre affiche ce qui suit sur son site Web :
a) les normes d'exercice dont il est question à l’article 7.2;
b) une liste des membres autorisés à pratiquer une intervention en
vertu de la disposition 3 de l’article 4 de la Loi.
7. Que le titre du Règlement de l’Ontario 226/03 pris en application de la Loi
de 1991 sur les technologues en radiation médicale soit remplacé par
FORMES D’ÉNERGIE PRESCRITES ET INTERVENTIONS
PRESCRITES.
8. Que l’article 1 du Règlement de l’Ontario 226/03 pris en application de la
Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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