Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

Champ d'exercice
3. L’exercice de la technologie de radiation médicale consiste dans
l’emploi des rayonnements ionisants, de l’électromagnétisme et
d’autres formes d’énergie prescrites en vue de réaliser des images et
des données diagnostiques et de procéder à des interventions
thérapeutiques comme le prescrit la réglementation, et dans
l’évaluation de la validité technique des images et des données
diagnostiques.
2. Que l'article 4 de la Loi de 1991 sur les technologues en radiation
médicale soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
Actes autorisés
4. Dans l’exercice de la technologie de radiation médicale, un membre
est autorisé, sous réserve des conditions et restrictions dont est assorti
son certificat d’inscription, à accomplir les actes suivants :
1. Administrer des substances par voie d'injection ou d'inhalation.
2. Pratiquer des interventions sur les tissus sous-cutanés.
3. Introduire un instrument, une main ou un doigt :
(a) dans une ouverture artificielle dans le corps afin de procéder à
l’aspiration trachéale ou à l’administration de substances de
contraste;
(b) au-delà des grandes lèvres;
(c) au-delà de l’urètre;
(d) au-delà de la marge de l’anus.
4. Appliquer des formes d’énergie prescrites.
3. Que l'article 5 de la Loi de 1991 sur les technologues en radiation
médicale soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés
5. (1) Le membre ne doit pas accomplir d'actes autorisés en vertu de
l’article 4 à moins que cet acte ne soit ordonné par un membre d’un
ordre qui en a l’autorité aux termes de la Loi de 1991 sur les
professions de la santé réglementées.
(2) Le membre doit accomplir les actes autorisés en vertu de l’article 4
conformément aux exigences prescrites dans la réglementation.
Motifs permettant de conclure à une faute professionnelle
(3) Un sous-comité du comité de discipline conclut qu’un membre a
commis une faute professionnelle non seulement d’après les motifs
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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