Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

transparence sur le pouvoir des TRM d’utiliser l’électromagnétisme pour
l’imagerie par résonance magnétique.
L’utilisation de l’électromagnétisme fait partie intégrante de la pratique des
TRM qui se spécialisent en imagerie par résonance magnétique. Autoriser les
TRM à utiliser l’électromagnétisme, plutôt que de simplement les dispenser
des restrictions associées à cet acte autorisé, permettrait d'harmoniser la loi
avec la réglementation des TRM spécialisés en résonance magnétique. Cela en
augmenterait en outre la transparence aux yeux de la population et des autres
professionnels de la santé.
L’utilisation de l’électromagnétisme est un acte autorisé que les TRM du
Québec et de l’Alberta sont habilités à exécuter et qui fait partie intégrante de
l'exercice de la profession en Saskatchewan et au Nouveau-Brunswick, même
s'il ne s'agit pas d'un acte autorisé.
Le CCRPS est d’accord sur le fait que la loi devrait être plus claire en ce qui
concerne les formes d’énergie qu'utilisent les TRM. Il fait remarquer que tout
cadre législatif doit demeurer souple afin de s’adapter à l'évolution future de
l'exercice d'une profession ainsi que des technologies ou des méthodes
utilisées par les professionnels de la santé. Il est par conséquent préférable de
prescrire les formes d’énergie dans la réglementation plutôt que dans la loi,
afin de tenir compte de l'évolution future du domaine.
6. Que les TRM soient autorisés à utiliser une forme d’énergie prescrite.
Que les formes d’énergie prescrites soient précisées dans la
réglementation.
Que l’article 3.1 du Règlement de l’Ontario 107/96 pris en application
de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées soit
abrogé.
Énoncé du champ d’exercice
L’Ordre et l’Association ont demandé que l'énoncé du champ d'exercice des
TRM soit modifié comme suit afin de mieux refléter la pratique actuelle de
ces professionnels :
L’exercice de la technologie de radiation médicale consiste dans
l’emploi des rayonnements ionisants, de l’électromagnétisme et
d’autres formes d’énergie prescrites en vertu du paragraphe 12 (2) en
vue de réaliser des examens diagnostiques et des interventions
thérapeutiques, dans l’évaluation des images et des données relatives
aux examens et aux interventions et dans l’évaluation de l'état d'une
personne avant, durant et après l'examen ou l'intervention.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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