Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

veiller à ce que, dans l’intérêt public, la population de l’Ontario ait accès à un nombre
suffisant de membres d’une profession de la santé réglementée qui soient qualifiés et
compétents. Cette loi a pour objet de permettre aux professionnels de la santé formés
à l'étranger d'exercer plus facilement leur profession en Ontario.
En octobre 2008, le gouvernement a déposé le projet de loi 108, la Loi de 2008 sur la
présentation d’excuses. S'il est adopté, le projet de loi prévoirait que toute excuse
présentée relativement à un litige civil ne constituerait pas une admission ou une
reconnaissance de faute ou de responsabilité. Cette disposition permettrait aux
professionnels de la santé et aux organismes comme les hôpitaux de présenter des
excuses pour une erreur ou un acte répréhensible, sans que cela soit utilisé comme
preuve de responsabilité dans le cadre d'un procès civil. Ainsi, ils pourraient traiter de
façon plus ouverte et honnête avec les patients et leur famille. En ce qui a trait aux
professionnels qui travaillent au sein d'équipes interprofessionnelles en soins de
santé, la possibilité de présenter des excuses à un autre membre de l'équipe ou au
patient, sans craindre les répercussions juridiques, pourrait aider à éviter
l'établissement d'une culture du blâme et à établir un climat de confiance mutuelle. Il
s'agit d'une fonction essentielle de la promotion des programmes de sécurité des
patients qui tient compte des autres changements récemment apportés à la
réglementation prise en application de la Loi sur les hôpitaux publics, qui obligent les
conseils d'administration des hôpitaux à veiller à ce que les incidents critiques soient
signalés aux patients.
En décembre 2008, le ministre a déposé un projet de loi qui, s'il est adopté,
conférerait aux ordres professionnels du domaine de la santé de nouveaux pouvoirs
de procéder à des inspections complètes dans les milieux non réglementés (p. ex., à
l'extérieur des hôpitaux ou des établissements de santé autonomes). Le projet de
loi 141, la Loi de 2008 modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées,
permettrait à un ordre d'observer directement la pratique d'un professionnel de la
santé et de surveiller l'exécution d'une procédure. L'objectif du gouvernement est
d'améliorer la sécurité des patients et la qualité de soins dans la province; la
progression du projet de loi tout au long du processus législatif sera probablement
suivie avec intérêt par les ordres régissant les professions de la santé et leurs
membres, qui voudront sans doute y participer, puisqu'il établit de nouvelles
responsabilités pour eux.
Les modifications importantes qui ont été apportées jusqu'à maintenant à la LPSR et
aux lois connexes au cours des derniers mois, ainsi que celles qui sont en cours, ont
une incidence sur la façon dont les ordres qui réglementent les professions de la santé
en Ontario s'acquittent de leurs responsabilités en matière de protection de l'intérêt
public. De plus, elles soutiennent une culture d'amélioration constante et de sécurité
des patients et imposent de nouvelles responsabilités aux ordres qui réglementent les
professions de la santé.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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