Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

Un cadre réglementaire habilitant
Dans ses précédents rapports au ministre de la Santé et des Soins de longue
durée, le CCRPS a recommandé la création d'un cadre réglementaire habilitant
pour les professions de la santé. 240 Les recommandations du CCRPS
concernant la réglementation des TRM entrent donc dans ce cadre. Le cadre
réglementaire habilitant qui est proposé :
• maintiendra un champ d'exercice professionnel élargi pour les TRM
aux termes de la Loi de 1991 sur les technologues en radiation
médicale et des règlements;
• attribuera à l'Ordre la responsabilité de la mise en place de normes, de
limites et de conditions rigoureuses et adéquates d'exercice de la
profession qui pourraient être modifiées au fil du temps;
• exigera la collaboration interprofessionnelle entre les ordres pour
l'établissement de normes, de limites et de conditions d'exécution des
actes autorisés lorsque des professions partagent des actes autorisés
identiques ou semblables.
• Le ministre a plus particulièrement demandé au CCRPS de tenir
compte, lorsque des actes autorisés sont partagés, des attentes du
public en matière de qualité des services, quelle que soit la profession
de la santé responsable de la prestation des soins ou des traitements.
C’est ce qu’a fait le CCRPS.
• Un élément clé de la démarche du CCRPS est la création d’un nouveau
Comité des normes relatives à la technologie de radiation médicale. Ce
mécanisme permettrait à l’Ordre de collaborer avec les autres ordres
dont les membres partagent des actes autorisés identiques ou
semblables afin de déterminer les normes, les limites et les conditions
d'exécution par les TRM des actes autorisés, en se basant sur les
pratiques exemplaires et dans le but d’assurer la sécurité des patients.
Observations du CCRPS
Le mémoire de l’Ordre et de l’Association dépeint des professionnels de la
santé hautement qualifiés et bien informés dont le rôle a évolué
considérablement depuis l'adoption de la LPSR et même celle du règlement
sur les technologues en résonance magnétique en 2003. Les autres membres
des équipes interprofessionnelles de soins de santé s'en remettent de plus en
plus à l’expertise des TRM à toutes les étapes des soins, depuis la prévention
et le dépistage au diagnostic, au traitement et à la surveillance. Les TRM ont
établi de précieuses relations avec les médecins, les radiologistes, les
infirmières, les inhalothérapeutes et autres professionnels en vue de la
240 Voir : CCRPS, Rapport au ministre de la Santé et des Soins de longue durée sur l’examen du champ
d’exercice des infirmières et infirmiers autorisés de la catégorie spécialisée (infirmières et infirmiers
praticiens), mars 2008, et Un rapport provisoire au ministre de la Santé et des Soins de longue durée
sur les mécanismes permettant de faciliter et de soutenir la collaboration interprofessionnelle entre les
collèges régissant les professions de la santé et les membres des professions de la santé réglementées :
Seconde phase, première partie, septembre 2008.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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