Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

esponsabilités tout en accroissant la confiance du public à l'égard
de l'autoréglementation. 16
Dans Nouvelles orientations, le CCRPS recommandait que la LPSR soit modifiée de
façon à inclure de nouveaux objets pour les ordres professionnels se rapportant
précisément à la collaboration entre ceux-ci. Après la parution du rapport du CCRPS,
la Loi de 2007 sur l’amélioration du système de santé a ajouté trois nouveaux objets
au Code des professions de la santé pris en application de la LPSR. De nouveaux
mandats ont été promulgués pour chaque ordre professionnel du domaine de la santé :
• promouvoir et améliorer les relations entre un ordre et ses
membres, les autres ordres de professionnels de la santé, les
principaux intervenants et le public;
• promouvoir la collaboration interprofessionnelle avec les
autres ordres professionnels du domaine de la santé;
• élaborer, mettre en œuvre et maintenir des normes et des
programmes en vue de promouvoir la capacité des membres à
répondre aux changements survenant dans les milieux de
pratique, aux progrès technologiques et à d'autres enjeux
émergents.
Grâce à ces nouveaux objets, la collaboration interprofessionnelle est maintenant
fermement ancrée dans le cadre législatif régissant la réglementation des professions
de la santé.
Bien que ces objets découlent des recommandations du CCRPS d'accroître la
collaboration interprofessionnelle, ils vont plus loin en obligeant les ordres à
améliorer leurs relations avec le public et les principaux intervenants. De plus, le
troisième objet exige que les ordres s'assurent de façon proactive de réglementer leurs
membres dans le contexte de l'évolution du milieu des soins de santé. Les travaux du
CCRPS à l'égard de la prescription de médicaments par des personnes autres que les
médecins appuient cet objet, dont l'un des principaux objectifs consiste à permettre
aux ordres du domaine de la santé et à leurs membres de s'adapter à l'évolution de la
pharmacothérapie qui joue un rôle toujours plus grand dans les soins aux patients.
La Loi de 2007 sur l’amélioration du système de santé a en outre mis en œuvre les
recommandations que le CCRPS a formulées dans Nouvelles orientations relatives à
la réglementation de quatre nouvelles professions du domaine de la santé – la
kinésiologie, l'homéopathie, la naturopathie et la psychothérapie – et à l'inclusion des
techniciens en pharmacie dans les professions réglementées en vertu de la Loi de
1991 sur les pharmaciens. Cette mesure, jumelée à la réglementation de la médecine
traditionnelle chinoise en vertu d'une loi qui a été adoptée à la fin de 2006 à la suite
d'une recommandation antérieure du CCRPS, portera à 26 le nombre total de
professions de la santé réglementées en Ontario.
Mesures législatives récentes
La Loi de 2008 visant à accroître l’accès des Ontariennes et des Ontariens aux
professionnels de la santé qualifiés a récemment apporté une amélioration au cadre
réglementaire. La mesure en question oblige les ordres à consulter le ministre pour
16 CCRPS, Réglementation des professions de la santé en Ontario : nouvelles orientations, avril 2006, p. 7
(accessible à l'adresse http://www.hprac.org/).
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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