Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

façon de prodiguer les soins de santé et, plus particulièrement, le rôle de cette
profession.
Propositions de l’Ordre et de l’Association
L’Ordre et l'Association ont proposé de changer l’énoncé du champ
d’exercice et les actes autorisés en vertu de la Loi de 1991 sur les
technologues en radiation médicale, ainsi que d’apporter une modification
corrélative à la réglementation prise en application de la LPSR.
1. Énoncé du champ d’exercice
L’énoncé du champ d’exercice proposé se lit comme suit :
L’exercice de la technologie de radiation médicale consiste dans l’emploi
des rayonnements ionisants, de l’électromagnétisme et d’autres formes
d’énergie prescrites en vertu du paragraphe 12 (2) en vue de réaliser des
examens diagnostiques et des interventions thérapeutiques, dans
l’évaluation des images et des données relatives aux examens et aux
interventions et dans l’évaluation de l'état de la personne avant, durant et
après l'examen ou l'intervention.
2. Actes autorisés
Les actes autorisés proposés sont les suivants :
• pratiquer des interventions sur des tissus sous-cutanés; 205
• introduire un instrument, une main ou un doigt :
• au-delà du larynx,
• au-delà des grandes lèvres,
• au-delà du méat urinaire,
• au-delà de la marge de l’anus ou d’une ouverture artificielle
pratiquée dans le corps;
• utiliser l’électromagnétisme pour l’imagerie par résonance
magnétique.
3. Modification des lois connexes
Les modifications complémentaires suivantes seraient nécessaires au cas où
les propositions ci-dessus seraient acceptées :
• Abroger l’article 3.1 du Règlement de l’Ontario 107/96 lorsque
l’utilisation de l’électromagnétisme pour l’imagerie par résonance
205 Bien que les TRM pratiquent déjà des interventions sur des tissus sous-cutanés lorsqu’ils effectuent des
prélèvements sanguins par voie veineuse ou en piquant la peau, les auteurs de la proposition demandent que cet acte
comprenne en outre les injections.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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