Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

habituellement à un cadre de pratique particulier et à des professionnels de la
santé spécifiquement désignés qui œuvrent dans ce cadre.
La délégation, bien qu’elle ne soit pas spécifiquement définie dans la LPSR,
est considérée comme un processus par lequel un professionnel de la santé
réglementé habilité à accomplir un acte autorisé en vertu d’une loi régissant
une profession de la santé confère ce pouvoir à une personne – réglementée ou
non – qui n’est pas habilitée à le faire. 202 Toute délégation faite par ou au
profit d’un professionnel de la santé doit être conforme aux règlements
applicables pris en application de la loi régissant la profession de la santé à
laquelle le membre appartient. 203
Recommandations précédentes du CCRPS
En février 1999, le ministre de la Santé a demandé conseil au CCRPS sur les
questions suivantes :
• la réglementation des technologues en échographie diagnostique;
• la réglementation de l’imagerie par résonance magnétique (IRM);
• l’élargissement des actes autorisés que les TRM sont habilités à
exécuter.
Dans son rapport au ministre en septembre 2000, le CCRPS a recommandé la
réglementation de l’IRM. 204 Le gouvernement a par la suite inclus les
technologues en imagerie par résonance magnétique dans la profession de
technologue en radiation médicale en 2003. Dans sa lettre de juin 2007, le
ministre a soumis une autre demande de conseil au CCRPS au sujet de la
réglementation des technologues en échographie diagnostique. Le CCRPS
prévoit répondre au ministre à ce sujet en 2009.
Dans son rapport de septembre 2000, le CCRPS a soutenu l’élargissement des
actes autorisés que les TRM sont habilités à exécuter. Depuis, le domaine de
l’imagerie diagnostique a évolué rapidement et le système de soins de santé a
dû trouver des moyens de répondre aux besoins croissants et de plus en plus
complexes des patients à l’aide de nouvelles méthodes faisant appel à
l’innovation et à la collaboration. Tout en étant conscient de ses
recommandations précédentes dans le cadre du présent examen du champ
d’exercice, le CCRPS a conclu que les faits survenus depuis son dernier
rapport justifiaient un examen en profondeur des points en question et des
propositions mises de l’avant par l'Ordre et l'Association. Le CCRPS a
examiné ces questions dans le contexte du système actuel de soins de santé et
à la lumière des avancées technologiques qui ont directement influencé la
202 Ordre de réglementation des professionnels de la santé de l’Ontario, An Interprofessional Guide on the Use of
Orders, Directives and Delegation for Regulated Health Professionals in Ontario.
http://mdguide.regulatedhealthprofessions.on.ca/why/default.asp.
203 Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, L.O. 1991, chap. 18, articles 28 et 29.
204 Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé, Advice to the Minister of Health and Long-Term
Care: Medical Imaging – Regulation of Diagnostic Sonographers and MRI Technologists, and Expansion of Medical
Radiation Technologists’ Scope of Practice, septembre 2000.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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