Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

Le Règlement de l’Ontario 226/03 pris en application de la Loi de 1991 sur les
technologues en radiation médicale prescrit l’électromagnétisme comme
forme d’énergie pour les besoins de l'énoncé du champ d’exercice. En 2003,
lorsque la profession de technologue en imagerie par résonance magnétique a
été ajoutée comme spécialité au sein de l’Ordre, l’utilisation de
l’électromagnétisme comme forme d’énergie n’a pas été ajoutée aux actes
autorisés que les TRM sont habilités à exécuter en vertu de la Loi de 1991 sur
les technologues en radiation médicale. On a plutôt, en modifiant la
réglementation prise en application de la LPSR, 199 dispensé les TRM de la
restriction relative à l’acte autorisé d’utiliser une forme d’énergie prescrite
afin qu’ils puissent utiliser l’électromagnétisme pour les besoins de l’imagerie
par résonance magnétique. Par conséquent, la loi actuelle manque de
transparence sur le pouvoir des TRM d’utiliser l’électromagnétisme pour
l’imagerie par résonance magnétique.
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés
En vertu de la Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale, les
TRM n’ont la permission d'effectuer un examen relevant d’un acte autorisé
que si un médecin l'a ordonné. Plus précisément :
5 (1) Le membre ne doit pas accomplir d’actes autorisés en vertu de
l’article 4 à moins qu’un membre de l’Ordre des médecins et
chirurgiens de l’Ontario ne l’ordonne. 200
Délégation et directives médicales
Les TRM exécutent présentement, en vertu d'une délégation ou de directives
médicales, des actes autorisés qui ne sont pas spécifiquement prévus dans le
cadre de cette profession.
Les directives médicales sont des instructions relatives aux soins et au
traitement médical d’une population de patients particulière données par des
médecins ou d'autres professionnels de la santé autorisés à ordonner qu’un
acte autorisé soit exécuté. 201 Elles définissent le consensus sur lequel les
médecins et autres professionnels de la santé autorisés se mettent d’accord
concernant les pratiques exemplaires relatives aux interventions médicales et
la participation d'autres professionnels de la santé à la mise en pratique de
protocoles thérapeutiques. Elles délèguent aux professionnels de la santé
désignés le pouvoir d'appliquer des protocoles thérapeutiques dans le cas de
patients qui répondent aux critères établis. Elles sont écrites conformément
aux normes d'exercice fondées sur des éléments probants. Elles s'appliquent
199 Règlement de l’Ontario 107/96, article 3.1, pris en application de la Loi de 1991 sur les professions de la santé
réglementées.
200 Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale, L.O. 1991, chap. 29, paragraphe 5 (1).
201 Ordre de réglementation des professionnels de la santé de l’Ontario, An Interprofessional Guide on the Use of
Orders, Directives and Delegation for Regulated Health Professionals in Ontario.
http://www.sustainableptbo.on.ca/main/default.asp.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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