Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

exigences en matière de sécurité qui doivent être mises en place pour la
protection à la fois des travailleurs et des patients. 194 Des règlements sur la
protection contre les rayons X, incluant ceux qui s’appliquent spécifiquement
à l’administration de substances nucléaires à des fins médicales, ont été
adoptés en vertu de la Loi. 195
De plus, les TRM doivent observer les protocoles relatifs à l’imagerie et à la
sécurité des patients établis dans leurs milieux de travail, c’est-à-dire les
hôpitaux, les centres de traitement du cancer et les établissements de santé
autonomes. 196 Ces protocoles varient selon l'établissement et le service ou le
type de matériel, mais sont généralement établis en collaboration avec les
radiologistes.
Champ d’exercice actuel des technologues en radiation médicale
En Ontario, le cadre législatif des professions de la santé réglementées
comprend la LPSR ainsi qu'une série de lois propres aux professions, dont la
Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale. La LPSR énumère
une série d'activités autorisées ou réglementées qui, si elles sont exécutées par
des personnes non qualifiées, constituent un danger important de préjudice
pour les patients.
La Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale définit
actuellement le champ d'exercice des technologues en radiation médicale
comme suit :
L’exercice de la technologie de radiation médicale consiste
dans l’emploi des rayonnements ionisants et d’autres formes
d’énergie prescrites en vertu du paragraphe 12 (2) en vue de
réaliser des images et épreuves diagnostiques, dans l’évaluation
de la validité technique de celles-ci, et dans l’application
thérapeutique des rayonnements ionisants. 197
La Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale définit également
comme suit les actes autorisés que les TRM sont habilités à exécuter :
• effectuer des prélèvements de sang par voie veineuse;
• administrer des substances par voie d'injection ou d'inhalation;
• pratiquer le tatouage ; 198
• administrer des substances de contraste à travers ou dans le rectum ou
une ouverture artificielle dans le corps.
194 Loi sur la sureté et la réglementation nucléaires, 1997, art. 3.
195 Règlement sur la radioprotection, DORS/2000-203, pris en application de la Loi sur la sûreté et la réglementation
nucléaires.
196 La Loi sur les établissements de santé autonomes énonce les exigences de délivrance de permis aux établissements
de santé autonomes. La Loi sur les hôpitaux publics régit les activités qui ont lieu dans les hôpitaux publics.
197 Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale, L.O. 1991, chap. 29, article 3.
198 Par tatouage, on entend l’inscription de marques sur les patients qui suivent des traitements de radiothérapie afin
de pouvoir diriger les rayonnements avec précision.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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