Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

1991 sur les technologues en radiation médicale, 189 au même moment où
l’électromagnétisme a été ajouté à titre de forme d’énergie prescrite. 190
Selon le rapport annuel 2007 de l’Ordre, 70 % de ses membres ont déclaré que
la radiologie était leur principale spécialité, contre 14 % pour la radiothérapie,
11 % pour la médecine nucléaire et 5 % pour la résonance magnétique. 191
Cadre législatif et réglementaire de l'exercice de la profession
de technologue en radiation médicale
En plus de la LPSR et de la Loi de 1991 sur les technologues en radiation
médicale, qui régissent les membres de la profession, celle-ci s'exerce dans un
environnement très réglementé. D’autres lois et règlements fédéraux et
provinciaux régissent les formes d’énergie utilisées par les TRM dans le but
d’assurer la sécurité de la population et la responsabilisation professionnelle.
Un TRM ne peut accomplir une tâche à moins qu’elle satisfasse à l'ensemble
des lois et des règlements qui s’appliquent.
La Loi sur la protection contre les rayons X (LPCRX), qui réglemente
l’utilisation des rayonnements ionisants et restreint l’utilisation des appareils
radiographiques en Ontario, s'applique particulièrement à la radiologie et à la
radiothérapie. Elle stipule que seules les personnes qui répondent à des
exigences spécifiques peuvent utiliser un appareil radiographique et que
l’utilisation de matériel radiographique doit être prescrite par un professionnel
de la santé autorisé. Les membres de l’Ordre répondent aux exigences
d’utilisation du matériel radiographique. 192
En juin 2007, la Commission de protection contre les rayons X a publié un
rapport à la suite d’une étude exhaustive menée sur tous les aspects de la
tomographie par ordinateur. Elle recommandait des améliorations à la Loi sur
la protection contre les rayons X ainsi qu’aux normes et aux lignes directrices
sur les doses d'irradiation et les appareils émettant des rayonnements en
Ontario. 193
La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires est entrée en vigueur
en 2000. Elle a créé la Commission canadienne de sûreté nucléaire dans le but
de protéger la santé et la sécurité des Canadiens et de l’environnement en
réglementant l’utilisation appropriée de l’énergie nucléaire dans le cadre de
son pouvoir de délivrer des permis. Un certain nombre d'exigences
réglementaires et de normes de délivrance de permis ont une incidence sur
l'exercice de la profession de TRM, car elles régissent l’utilisation de l’énergie
nucléaire (rayonnements et produits radiopharmaceutiques) et prévoient des
189 Règlement de l'Ontario 866/93, paragraphe 1 (2), pris en application de la Loi de 1991 sur les technologues en
radiation médicale, L.O. 1991, chapitre 29.
190 Règlement de l'Ontario 266/03, article 1, pris en application de la Loi de 1991 sur les technologues en radiation
médicale, L.O. 1991, chapitre 29.
191 Ordre des technologues en radiation médicale de l’Ontario, Rapport annuel 2007, p. 19.
192 Loi sur la protection contre les rayons X, L.R.O. 1990, chapitre H.2, articles 5 à 7.
193 Healing Arts Radiation Protection Commission Report, juin 2007, p. 3.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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