Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

des technologistes de laboratoire et des techniciens de laboratoire sont d'un
intérêt particulier dans le cadre du présent examen. 155 Ils stipulent les
exigences minimales de scolarité pour ces postes, mais donnent au directeur
de la délivrance des permis aux laboratoires médicaux et aux centres de
prélèvement le pouvoir discrétionnaire d'approuver les qualifications et
l'expérience de toute personne satisfaisant aux exigences d'emploi dans un
laboratoire. Les laboratoires de santé publique, les cliniques de collecte de
sang de la Société canadienne du sang, les pharmacies effectuant des analyses
immunologiques de grossesse et les médecins effectuant des tests de
laboratoire pour leurs propres patients sont dispensés de certaines dispositions
de la loi et de ses règlements. 156
Dans le même ordre d'idées, le Règlement de l'Ontario 683 pris en application
de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement
énonce les conditions de délivrance et de renouvellement d'un permis
permettant l'établissement, l'exploitation ou le maintien en service d'un centre
de prélèvement. En ce qui concerne le personnel, le règlement précise que
toute personne que le propriétaire ou l'exploitant d'un centre de prélèvement
emploie pour prélever des échantillons provenant du corps humain doit faire
évaluer par un médecin dûment qualifié ses compétences en matière de
techniques de prélèvement et de manipulation des échantillons, ses aptitudes
en matière de soins et de prise en charge des patients et ses normes de
propreté personnelle. 157 Les prélèvements sont effectués dans un certain
nombre d'endroits qui ne sont pas nécessairement titulaires d'un permis de
centre de prélèvement, notamment les cabinets de médecins, les
établissements de soins de longue durée et le chevet des patients dans les
hôpitaux. En outre, un certain nombre de personnes peuvent prélever du sang
et effectuer d'autres prélèvements sur le corps humain, notamment les
médecins, les infirmières, les inhalothérapeutes, les TLM et le personnel non
réglementé comme les A/TLM.
La Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement
exige en outre, comme condition de délivrance du permis, qu'un laboratoire se
soumette à un programme de gestion de la qualité. 158 L'Ontario Medical
Association (OMA) a été désignée comme étant l'organisme chargé de
l'exécution de ce programme de gestion de la qualité. 159 Le Programme de la
gestion de la qualité – Services de laboratoire (PGQ-SL), mis en place par
l'OMA, conçoit et offre des services d'évaluation externe de la qualité,
d'accréditation et de formation ainsi que des produits connexes afin de
s'acquitter de son mandat en vertu de la réglementation et de satisfaire aux
normes internationales pertinentes ainsi qu'aux exigences des clients et des
155 Règlement de l'Ontario 682 pris en application de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de
prélèvement, 1990, art. 6.
156 Ibid., art. 11 à 13.
157 Règlement de l'Ontario 683 pris en application de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de
prélèvement, 1990, art. 3.
158 Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement, 1990, par. 9 (14).
159 Règlement de l'Ontario 682 pris en application de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de
prélèvement, 1990, art. 14.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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