Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

En outre, les TLM peuvent accomplir un acte autorisé, sur l'ordre d'un
professionnel de la santé autorisé. La Loi de 1991 sur les technologistes de
laboratoire médical prévoit ce qui suit :
Dans l’exercice de la profession de technologiste de laboratoire
médical, un membre est autorisé, sous réserve des conditions et
restrictions dont est assorti son certificat d’inscription, à effectuer des
prélèvements de sang par voie veineuse ou en piquant la peau. 150
Cependant, la réglementation prévoit une dispense à l'égard des restrictions 151
relatives à l'exécution de cet acte autorisé lorsque le prélèvement de sang par
voie intraveineuse ou en piquant la peau est effectué par une personne
employée par un laboratoire ou un centre de prélèvement autorisé en vertu de
la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement. 152
La Loi de 1991 sur les technologistes de laboratoire médical restreint
l'utilisation du titre de « technologiste de laboratoire médical », une variante
ou une abréviation, ou un équivalent dans une autre langue. 153
Outre la LPSR et la Loi de 1991 sur les technologistes de laboratoire médical,
les TLM doivent exercer leur profession conformément aux lois réglementant
leur lieu de travail. La Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres
de prélèvement crée plus précisément le Service de délivrance des permis et
d'inspection des laboratoires dont la responsabilité consiste à établir les
conditions de délivrance des permis aux laboratoires et aux centres de
prélèvement et à inspecter régulièrement ces établissements.
Le directeur de la délivrance des permis aux laboratoires médicaux et aux
centres de prélèvements, un fonctionnaire du ministère de la Santé et des
Soins de longue durée, est chargé de s'assurer que ces conditions sont remplies
afin de délivrer et de renouveler les permis. Le permis peut comporter des
conditions telles que les types de prélèvements qui sont effectués dans un
centre de prélèvement particulier ou les types ou les catégories d'examens
qu'un laboratoire donné peut effectuer. 154 Le gouvernement, par l'entremise du
Service de délivrance des permis et d'inspection des laboratoires, joue un rôle
important pour assurer la prestation sécuritaire et efficace des services de
laboratoire dans l'intérêt public.
Le Règlement de l'Ontario 682 pris en application de la Loi autorisant des
laboratoires médicaux et des centres de prélèvement prescrit plusieurs
conditions concernant la délivrance de permis ainsi que la propriété et
l'exploitation des laboratoires en Ontario. Les articles précisant les
qualifications des directeurs de laboratoire, des superviseurs de laboratoire,
150 Ibid., art. 4.
151 LPSR, par. 27 (1).
152 Règlement de l'Ontario 107/96 pris en application de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées,
art. 11.
153 Ibid., par. 9 (1).
154 Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement, art. 9.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
132