Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

echerches préliminaires sur les questions soulevées dans le mémoire.
Cependant, il a établi que l'analyse de la réglementation d'une nouvelle
profession est bien différente de la prise en compte de la modification du
champ d'exercice d'une profession déjà réglementée. En octobre 2008, le
CCRPS a informé les auteurs de la proposition et le ministre de la Santé et des
Soins de longue durée de sa décision de reporter l'examen de la
réglementation des A/TLM et a suggéré qu'il se pencherait sur cette question
dans le contexte d'une demande distincte de conseils de la part du ministre.
Les recherches, les consultations et les recommandations dont il est question
dans le présent rapport se rapportent uniquement à l'examen du champ
d'exercice des TLM.
Champ d'exercice proposé des TLM
La partie A du mémoire conjoint que les auteurs de la proposition ont présenté
au CCRPS demandait de modifier l'énoncé du champ d'exercice et les actes
autorisés prévus dans la Loi de 1991 sur les technologistes de laboratoire
médical et d'apporter des modifications corrélatives à d'autres lois afin de tenir
compte des changements proposés. 133,134
1. Actes autorisés
Les actes autorisés proposés consistent à :
• prendre des échantillons de sang dans les artères;
• administrer une substance par voie d'injection aux fins de
vaccination et d'interventions diagnostiques comme des tests
allergiques;
• introduire un instrument, une main ou un doigt :
o au-delà de l'urètre (cathéthérisme);
o au-delà des grandes lèvres (tests de Papanicolaou [Pap]).
En outre, la proposition demande que les TLM soient autorisés à
accomplir un acte autorisé de leur propre initiative ou sur l'ordre d'un autre
TLM.
2. Énoncé du champ d’exercice
Bien qu'aucun libellé précis ne soit fourni, la proposition demande qu'un
nouvel énoncé du champ d'exercice soit formulé afin de tenir compte des
pouvoirs demandés ci-dessus.
3. Modification des lois connexes
133 L.R.O. 1991, chap. 28.
134 Ibid.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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