Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

passe, comme l'envisage le paragraphe 3.1 (1) du Code des professions de
la santé, des renseignements généraux comprenant, sans toutefois s'y
limiter, les points suivants :
a. ses rôles, ses responsabilités et ses obligations de rendre
compte;
b. ses fonctions, ses programmes et ses processus;
c. le champ d'exercice de la ou des professions de la santé qu'il
régit;
d. l'utilisation des titres par ses membres;
e. ce qui constitue une faute professionnelle de la part de ses
membres;
f. la façon d’accéder à la partie publique du tableau;
g. les états financiers vérifiés;
h. des renseignements généraux et des statistiques au sujet de
l’examen des demandes d’inscription et des audiences à cet
égard, de l’examen des plaintes et des audiences à ce sujet, des
audiences disciplinaires, des évaluations de l’aptitude
professionnelle et des évaluations en matière d’assurance de la
qualité;
i. tout autre renseignement précisé par le ministre.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
122