Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

d'adopter, de modifier ou de révoquer, comme le prévoit le
paragraphe (1.1).
14) Si le conseil omet d'adopter, de modifier ou de révoquer la norme
d'exercice, comme le demande le ministre, dans les 30 jours suivant la
réception de l’avis de ce dernier, le ministre peut adopter une norme
d'exercice répondant à l'objet de sa demande.
11. Que l’organisme, alors qu’il examine les champs d’exercice ou qu’il
participe d’une autre façon à la résolution de différends entre les ordres,
signale au ministre les occasions où il y aurait lieu de modifier les
règlements pris en application d’une ou de plusieurs lois régissant les
professions de la santé dans le but d'exiger la création de comités des
normes interprofessionnelles ayant pour mandat d'élaborer des normes
d'exercice ayant force exécutoire sur une base interprofessionnelle.
Assurance responsabilité professionnelle
12. Que tous les professionnels de la santé réglementés soient obligés de
souscrire une assurance responsabilité professionnelle et de la maintenir
en vigueur, d'appartenir à une association précise qui offre une assurance
responsabilité professionnelle ou d'être couverts par les polices
d'assurance de leurs employeurs. Que tous les professionnels de la santé
réglementés soient tenus de fournir une preuve d'assurance ou
d'appartenance à une association au registraire au moment de leur
inscription ou à la demande du registraire. Que cette obligation prenne
effet par voie de modification des dispositions d’inscription du Code des
professions de la santé, comme suit :
Que l'article 22.4 de l'annexe 2, Code des professions de la santé soit
modifié par l'ajout du paragraphe suivant :
Chaque demande d’inscription doit être accompagnée d’une preuve
d’assurance responsabilité professionnelle, d’adhésion à une association
précise qui offre une protection contre la responsabilité professionnelle
ou de couverture du demandant par son employeur. Chaque personne
inscrite doit fournir au registraire la preuve que cette couverture est
toujours en vigueur à la suite de son inscription et sur demande du
registraire. La couverture en question doit répondre aux exigences
spécifiées dans les normes d'exercice établies par l’ordre.
Qu'une fois que cela aura été fait, l'alinéa 94 (1) y) du Code des
professions de la santé soit abrogé.
Transparence, responsabilisation et intérêt public
13. Que le ministre adopte un règlement aux termes de l'alinéa 43 (1) h.2) de
la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées obligeant
chaque ordre à publier sur son site Internet, sans protection par mot de
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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