Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

4) L’organisme a le droit de faire parvenir aux autres ordres, aux
professionnels de la santé et aux conseillers experts une copie de la
norme d'exercice proposée.
5) Si le ministre ou l’organisme ne soulève aucune objection
écrite à une norme d'exercice dans les 60 jours qui suivent la
soumission de la proposition par le conseil, la norme est réputée avoir
été adoptée par le conseil.
6) Le conseil envoie une copie de chaque norme d'exercice adoptée
aux termes du paragraphe (1.1) à chaque membre, à l’organisme et au
ministère.
7) Le conseil publie toutes les normes d'exercice adoptées sur un site
Web accessible gratuitement au public et les offre sous forme de
document papier ou autre, sur demande, au prix coûtant.
8) Les normes d'exercice de chaque profession de la santé adoptées en
vertu du présent article sont interprétées comme si elles faisaient partie
d’un règlement pris en application de la loi régissant la profession de
la santé en question.
9) Sans limiter la portée générale du paragraphe (1.1), le conseil peut
exercer son pouvoir d'établir des normes d'exercice en adoptant par
renvoi – en tout ou en partie et sous réserve des modifications qu'il
juge nécessaires – tout code, toute norme ou toute ligne directrice
relative aux normes d'exercice de la profession et exiger le respect du
code, de la norme ou de la ligne directrice ainsi adopté.
10) Si une norme d'exercice le prévoit, un document scientifique,
administratif ou technique adopté par renvoi est adopté dans ses
versions successives, que les modifications soient adoptées avant ou
après que la norme d'exercice a été établie.
11) Tout document adopté aux termes du paragraphe (1.10) doit être
un document créé par un organisme reconnu et ne doit pas avoir été
créé par l'ordre.
12) Une copie de tout code, de toute norme ou de toute ligne directrice
adopté par renvoi aux termes du paragraphe (1.9) et de tout document
scientifique, administratif ou technique adopté par renvoi aux termes
du paragraphe (1.10) est mise à la disposition du public aux fins de
consultation durant les heures normales d'ouverture dans les bureaux
de l’ordre et est affichée sur le site Web de l’ordre ou y est accessible
par le biais d'un hyperlien.
13) Le ministre peut, sur avis écrit, exiger que le conseil adopte,
modifie ou révoque une norme d'exercice que le conseil a le pouvoir
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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