Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

(a)
(b)
(c)
compile pour chacune des professions de la santé autre
que la médecine et la dentisterie et recommande à
l’organisme un formulaire des médicaments que, selon le
Comité, les professionnels en question ont la compétence
d’administrer par injection ou inhalation, de prescrire, de
mélanger, de fournir ou de vendre, si l’organisme
confirme leurs qualifications et que ces médicaments font
partie de la catégorie de médicaments autorisés par voie
de règlement pris en application de la loi régissant la
profession de la santé en question;
fournit un avis d’expert à l’organisme sur les conditions et
les limites qui devraient être imposées à l'égard du
formulaire des médicaments autorisés pour chacune des
professions de la santé;
fournit à l’organisme un avis d’expert lorsque ce dernier
en fait la demande.
Réunions
Le Comité du formulaire se réunit au moins une fois par année et chaque
fois que l’organisme le demande.
Idem
Le Comité du formulaire mène ses travaux de la manière qu'il juge
appropriée.
Autres conseillers
Le Comité du formulaire peut, de temps à autre, demander des conseils à
d’autres professionnels de la santé réglementés lorsqu'il le juge nécessaire.
Conseils offerts
Le Comité du formulaire fait parvenir une copie de ses recommandations
au ministre en même temps qu’il les fait parvenir à l’organisme.
Pratiques exemplaires
6. Que l’organisme facilite et soutienne l'élaboration par l'ensemble des
ordres d’un code de déontologie commun qui s’applique à tous les
professionnels de la santé réglementés. Que, une fois ce code élaboré,
l'alinéa 94 (1) k) du Code des professions de la santé soit abrogé et que le
code de déontologie commun soit adopté en vertu d'un règlement pris en
application de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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